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France · Question · Question écrite

22163

Question 22163 — services publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les fermetures de trésoreries qui en découlent. Malgré l'annonce de la DGFIP de vouloir augmenter le nombre d'accueils de proximité d'ici à 2022, notamment via des maisons de services au public, il semble que cette réorganisation aura de graves conséquences sur l'accès au service public de proximité, ainsi que sur l'activité économique locale avec la suppression des trésoreries de proximité. Ainsi, les contribuables ne pourront plus se rendre au guichet des services d'impôt aux particuliers, des services d'impôt aux entreprises, ou des trésoreries pour obtenir des réponses à leurs questions, à moins de parcourir de grandes distances, ceci excluant de fait les publics fragiles. Les collectivités, au premier rang desquelles les mairies, souffriront d'un éloignement du service qui gère leur comptabilité. Les permanences remplaçant la DGFIP (maisons de service au public, maisons France service, voire simples permanences en mairie), ne seront pas des services de pleine compétence et ne pourront pas offrir les mêmes compétences techniques que les trésoreries. Les élus locaux et les citoyens s'interrogent et s'inquiètent très fortement de ces réorganisations, de leurs visées et de leurs conséquences. Aussi, il lui demande, dans le cadre de la concertation sur la réorganisation de la DGFIP dans les territoires, de prendre en considération ces réactions et d'apporter des réponses en lien avec les réalités et les besoins locaux.

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