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France · Question · Question écrite

22170

Question 22170 — transports

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Taxation, Climate, Labour

Source updated

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Transport · Taxation · Climate · Labour

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Summary

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la généralisation du forfait mobilités durables en cours d'examen dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités. Prévu à l'article 26, la création du « forfait mobilités durables » permettrait aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, sans charges, ni fiscalité, aux salariés venant au travail en cycle ou covoiturage. Également ouvert aux fonctionnaires d'État, ce forfait serait généralisé en janvier 2020. Pourtant, nombreux sont les habitants des territoires ruraux à être exclus de ce dispositif. Ceux-ci, parfois éloignés de leur lieu de travail, ne peuvent prétendre utiliser un vélo pour s'y rendre ou organiser un covoiturage quand les lieux d'habitation sont parfois éloignés ou les emplois du temps contraints voire imprévisible. C'est sans compter des réseaux de transports en commun parfois limités ou inexistants, qui ne permettent pas d'autre moyen de transport qu'un véhicule automobile. Cette mesure n'apporte ici aucune solution au problème d'enclavement des territoires ruraux. C'est pourquoi certaines initiatives doivent être alors encouragées à l'instar de l'achat de véhicules électriques zéro émission. Aussi, elle souhaitait savoir si des mesures seront prises en faveur des propriétaires de véhicules propres afin de les déclarer éligibles à ce forfait, compte tenu des efforts financiers consentis dans une optique de protection de l'environnement et qui devraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les cyclistes.

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