Question 22180 — travail

Summary

M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de l'insécurité juridique des licenciements pour inaptitude. En effet, le médecin du travail, préalablement à un licenciement pour inaptitude, est amené à rendre un avis pour permettre ou non ce licenciement. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet à l'employeur ou le salarié qui souhaite contester l'avis du médecin du travail de saisir le conseil des prud'hommes (CPH) en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis. Le CPH pourra alors trancher directement le litige et prononcer ou non l'inaptitude. La remise en cause d'un tel avis rend alors le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de recours par le salarié, l'employeur a alors intérêt à suspendre sa décision de licencier pendant la procédure prud'homale. Néanmoins, si un mois après la délivrance de l'avis, le salarié n'est ni reclassé, ni licencié, le code du travail oblige l'employeur à reprendre le versement de son salaire. Une saisine du CPH en contestation de l'avis du médecin du travail n'est pas suspensive de ce délai. D'ailleurs, l'annulation de l'avis du médecin ne fait pas non plus disparaitre rétroactivement cette obligation de reprendre ces paiements de salaires. Au-delà d'un mois à l'issue de la décision d'inaptitude, l'employeur est donc, dans cette configuration, obligé de rémunérer le salarié pendant toute l'instance prud'homale. Considérant l'insécurité juridique précitée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les règles actuelles sur ce point, afin de rassurer les entreprises.

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