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France · Question · Question écrite

22181

Question 22181 — travail

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Labour

Source updated

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Rule of law · Labour

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Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la législation relative au repos hebdomadaire du salarié. Les articles L. 3132-1 à L. 3132-3-1 du code du travail disposent des principes applicables au repos hebdomadaire. À ce titre, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire doit être au minimum de vingt-quatre heures consécutives en complément de l'obligation quotidienne de repos. Plusieurs dérogations subsistent aujourd'hui en raison de la nature ou de la zone d'activité. Ainsi, les articles L. 3132-4 et suivants du code du travail prévoient plusieurs situations dans lesquelles il est possible de déroger au repos hebdomadaire. Tel est notamment le cas pour les travaux urgents, les activités saisonnières ou encore les activités industrielles traitant de matières périssables. Malgré ces exceptions, l'encadrement législatif du repos hebdomadaire contraint certains travailleurs. En effet, des salariés à temps partiel rencontrent des difficultés pour compléter leur durée de travail hebdomadaire du fait de cette contrainte législative, et appellent à une plus grande flexibilité en la matière. Aussi, alors que plusieurs dispositifs prévoient actuellement le volontariat du salarié dans le cadre du travail dominical, ou la faculté pour un salarié de travailler moins de 24 heures hebdomadaires pour convenance personnelle, elle lui demande si elle envisage de prévoir un dispositif similaire dans le cadre du repos hebdomadaire, afin de permettre à tout salarié volontaire de travailler au-delà de six jours par semaine.

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