Question 2219 — animals

Summary

Mr. Jean Laussucq questions the Minister of Agriculture, Food Sovereignty and Forestry on dysfunctions observed in certain French slaughterhouses, in particular in light of the recent investigation carried out by L214 on the Maurienne slaughterhouse. This investigation reveals extremely serious practices, in particular cases where animals are slaughtered while they are still sensitive and conscious, or even cut up while they are still alive. This slaughterhouse supplies Super U, Intermarché and E.Leclerc stores in the Auvergne-Rhône-Alpes region, as well as local butchers, and also sells meat directly from the original farms. Since the promulgation of the law for the balance of commercial relations in the agricultural and food sector and healthy, sustainable and accessible food for all, each slaughterhouse is required to designate a animal welfare manager (RPA), responsible for ensuring the application of animal protection rules. Regular audits are also mandatory to ensure that the organization of operations respects the principle of sparing animals “any avoidable pain, distress or suffering”. However, these legal provisions seem largely insufficient, as evidenced by the case of the Maurienne slaughterhouse, which does not respect clearly not these legislative regulations. Mr. Olivier Falorni's bill of November 9, 2016 aimed at calling into question the conditions for slaughtering animals for slaughter in French slaughterhouses seems to take stock of these dysfunctions. It seems to be interesting for the Government to take into account the visiting rights of parliamentarians in slaughterhouses. He would like to know if discussions are currently taking place underway to put an end to certain practices contrary to the legal provisions applicable to slaughterhouses.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 26 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images, et bien que des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de l'abattage puissent être observées justifiant la suspension de l'activité de l'abattoir de la Maurienne, la vidéo de L214 ne montre pas pour autant d'animaux découpés vivants, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. Par ailleurs, le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie. Le nombre d'abattoirs d'animaux de boucherie a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Cette baisse est à la fois due au contexte économique difficile que traverse la filière d'abattage mais également à la fermeture, par l'administration, d'abattoirs non conformes à la réglementation, sans perspective de mise aux normes. Si l'abattage est aujourd'hui une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation, chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. L'abattage des animaux de boucherie est cependant l'une des activités économiques la plus contrôlée tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein. Les agents des directions départementales de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des inspections complètes de la protection animale sont réalisées au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à un risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Sur la base de ce dispositif, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est parfaitement déterminé à veiller à l'application du triptyque défini depuis 2021 pour les abattoirs: accompagner pour soutenir l'investissement et maintenir un maillage d'abattoirs pertinent; contrôler au quotidien et renforcer ces contrôles selon une analyse de risque; sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées. Pour ce qui est des actions mobilisées par les professionnels, des audits tierce-partie sont réalisés sur le volet de la protection animale par les clients des abattoirs dans le cadre de cahiers des charges commerciaux. En complément, depuis plusieurs années, la filière s'est dotée d'un dispositif d'audit volontaire de la protection animale en abattoir dont la grille d'évaluation a été construite en collaboration avec des associations de protection animale. Enfin, certaines associations, telle l'OABA (œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs) disposent de leurs propres auditeurs qui sont invités par les abatteurs à réaliser un diagnostic des conditions de mise à mort. Le manque de communication sur ces actions conduit le citoyen à envisager les abattoirs comme des « boites noires » alors même que la société confie aux exploitants d'abattoir le droit d'abattre les animaux de rente pour la production de viande. L'enjeu éthique fort de ce droit à mettre à mort des êtres vivants doués de sensibilité pour les besoins alimentaires de la société doit s'accompagner, pour les élus du peuple, de la possibilité de s'assurer du bon usage de ce droit. À la différence des établissements pénitenciers, les abattoirs sont pour la majorité d'entre eux des établissements de droit privé. Une expertise juridique a donc été sollicitée afin d'évaluer si ce droit d'accès aux abattoirs ne s'oppose pas au principe de la propriété privée. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère chargé de l'agriculture reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage. Il en va de la survie de la filière viande.

   Source: DateReponse

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