M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis le maintien de l'AAH à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite. L'ambition de cette mesure est d'assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH le même libre choix que le reste de la population s'agissant de l'âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d'activité. En excluant les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, cette réforme crée toutefois une situation d'inégalité. En effet, un tel taux d'incapacité signifie que le bénéficiaire concerné rencontre des troubles importants qui entravent sa vie sociale, tout en conservant une certaine autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette capacité de travail réduite implique parfois un arrêt momentané de l'exercice professionnel, de la même manière que pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. L'arrêt de la perception de l'allocation aux adultes handicapés par ces personnes dès l'âge de 62 ans constitue une difficulté supplémentaire à des situations délicates, tant d'un point de vue financier que social. Près de 58 488 personnes entre 60 et 64 ans se trouvent en situation d'incapacité partielle selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales. La question de leur intégration et de la poursuite de leur travail pour ceux qui le souhaitent semble constituer un enjeu majeur d'une large politique d'insertion des personnes en situation de handicap. Or le maintien de l'AAH après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % permettrait une véritable intégration des personnes en situation de handicap et encouragerait leur réinsertion dans le monde professionnel, dans une perspective financière mais aussi d'un point de vue social afin de leur garantir une plus grande dignité. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026, après établissement de critères relatifs à la situation financière particulière des bénéficiaires concernés.

Amendment· Amendement636 (Rect)rejected

Amendement 636 (Rect) — ART. 19 BIS

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendment· Amendement637 (Rect)rejected

Amendement 637 (Rect) — ART. 19 TER

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendment· Amendement438adopted

Amendement 438 — ART. 9

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendment· Amendement437adopted

Amendement 437 — ART. 8

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendment· Amendement661rejected

Amendement 661 — ART. 2 BIS A

France · National Assembly · 19 June 2025

Amendment· AmendementAS82debated

Amendement AS82 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 19 June 2025

Question· Question écrite7554open

Question 7554 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dispositifs visant à limiter la triche lors des examens, en particulier l'usage potentiel de brouilleurs de téléphonie mobile dans les établissements scolaires et universitaires. Dans un contexte de banalisation des outils numériques et de la connectivité permanente des élèves, la lutte contre la fraude pendant les épreuves devient un enjeu majeur pour la crédibilité et l'équité du système éducatif. L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle, des applications conversationnelles et des moyens dissimulés de communication numérique a profondément modifié les conditions de surveillance et de sécurité des examens. Actuellement, l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques interdit strictement l'utilisation, la détention et l'installation de dispositifs de brouillage sauf exceptions prévues pour des besoins spécifiques tels que l'ordre public, la défense, la sécurité nationale ou le service public de la justice. Cette disposition, bien qu'inspirée de préoccupations légitimes en matière de libertés publiques et de sécurité des communications, n'avait pas anticipé les mutations technologiques aujourd'hui à l'œuvre. De nombreux enseignants du secondaire et professeurs d'université témoignent d'une hausse préoccupante des cas de triche, rendue possible par l'usage d'outils numériques ou d'intelligences artificielles pendant les examens. Le phénomène est désormais massif, comme en témoignent les vagues inédites de procédures disciplinaires engagées dans plusieurs établissements à la suite de fraudes aux examens impliquant des outils d'intelligence artificielle générative. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre entend clarifier la position du ministère sur l'application actuelle de la législation relative aux brouilleurs et si une réflexion est engagée pour adapter le cadre juridique aux nouveaux défis technologiques. Il l'interroge également sur les pistes alternatives qui pourraient être envisagées pour sécuriser équitablement les examens, comme la généralisation de détecteurs de téléphones portables, l'utilisation de zones étanches aux ondes ou la création d'un régime dérogatoire strictement encadré pour certains examens sensibles.

Amendment· AmendementCL394fallen

Jean Laussucq

Memberships

Votes

Records

Amendement 770 — ART. 29

Amendement 527 — APRÈS ART. 7

Amendement 765 — ART. 11 BIS

Amendement 764 — ART. 10

Amendement 759 — ART. 5 BIS

Amendement 768 — ART. 17

Amendement 762 (Rect) — ART. 9

Amendement 761 — ART. 8

Amendement 275 — APRÈS ART. 18

Amendement 276 — APRÈS ART. 23

Amendement 274 — APRÈS ART. 18

Question 8095 — personnes handicapées

Amendement 636 (Rect) — ART. 19 BIS

Amendement 637 (Rect) — ART. 19 TER

Amendement 438 — ART. 9

Amendement 437 — ART. 8

Amendement 661 — ART. 2 BIS A

Amendement AS82 — APRÈS ART. 4

Question 7554 — examens, concours et diplômes

Amendement CL394 — ART. 18

Amendement CL401 — ART. 2

Amendement CL396 — APRÈS ART. 18

Amendement CL398 — APRÈS ART. 23

Amendement CL395 — APRÈS ART. 18