Question 22194 — agriculture

Summary

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs devant l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), après la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été proposé qui rend obligatoires un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or de telles dispositions sont irréalistes, au regard des conditions d'application de ces produits... En outre, il convient de préciser que les professionnels ont participé à l'élaboration de la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques dont certaines dispositions sont relatives à l'information préalable des riverains et leur protection. Il semble que ce travail ne soit pas pris en compte, puisque l'arrêté envisagé pose des principes, en matière de ZNT, particulièrement contraignants. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de différer la mise en œuvre de tout nouvel arrêté en la matière et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels de la viticulture, dans le cadre de la mise en œuvre des chartes, en assurant à celles-ci un respect effectif.

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1. 7 June 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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• Question

  text · FR · 7 June 2019

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