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France · Question · Question écrite

222

Question 222 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Environment

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Rule of law · Environment

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Summary

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité. Depuis le 1er mars 2017, date d'entrée en application de la réforme d'instruction des cartes nationales d'identité, la procédure de délivrance des CNI est alignée sur celle des passeports biométriques. Ainsi, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Cette nouvelle procédure, qui fut portée dans le cadre de la réforme sans réelle concertation avec les mairies, éloigne considérablement les administrés de ce service, notamment dans les zones rurales, déjà confrontées aux problématiques d'enclavement. À titre d'exemple, sur la 5ème circonscription de la Gironde, qui recouvre le Médoc, seules 3 communes sont équipées d'un tel dispositif en dehors de la métropole bordelaise. Outre ce problème d'éloignement, d'autres difficultés sont à craindre telles que l'engorgement des services dans certaines villes et l'allongement des délais de traitement des dossiers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ces nouvelles modalités et d'augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural afin de maintenir la proximité de ce service.

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