Question 2220 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la norme Qualibat ou Qualibat RGE pour les entreprises. En effet, avec la fin des crédits d'impôts, les entreprises qui sont qualifiées et certifiées Qualibat ou Qualibat RGE ont démontré leur solidité sur le plan administratif, juridique et financier. Elles sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales, sont assurées pour leurs activités et saines financièrement. De plus, elles disposent de la main-d'œuvre et des matériels nécessaires à leur spécialité. Cependant, ces qualifications et certifications sont payantes. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable de proposer un taux de TVA réduit à 5,5 % au lieu de 10 % pour ces entreprises-là, ainsi que de maintenir le prêt à taux zéro pour des particuliers qui font travailler pour leurs travaux de telles entreprises.

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1. 18 October 2022

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