Question 22202 — aménagement du territoire

Summary

M. Philippe Chassaing interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une terre cultivée en peupleraie doivent s'engager dans une procédure à la fois longue et complexe, consistant à renseigner un formulaire Cerfa de 11 pages (dont la notice explicative comporte elle-même 10 pages) et à attendre les phases d'instruction par la DREAL (5 semaines a minima ) et de décision finale par arrêté préfectoral. Du reste, la délivrance de l'autorisation du représentant de l'État conditionne le droit à bénéficier des dispositifs d'aide liés au boisement. À l'heure où la ressource en peuplier est insuffisante pour satisfaire la demande des industriels, cette procédure s'avère dissuasive pour les forestiers qui projetteraient d'investir dans l'implantation de peupliers, pour autant que la superficie des parcelles à boiser excède rarement 1 ha. Par conséquent, le relèvement du seuil de 0,5 ha à 10 ha - surface à partir de laquelle le propriétaire peut demander l'agrément d'un plan simple de gestion, dans lequel les aspects environnementaux peuvent être pris en compte de façon plus spécifique - serait de nature à relancer les projets de peupleraies. Ainsi, et sans méconnaître l'utilité des examens au cas par cas, il lui demande d'examiner l'opportunité d'un assouplissement de la procédure pour les parcelles inférieures à 10 ha, afin de soutenir la filière et l'économie populicoles.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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