France · Question · Question écrite
22207
Question 22207 — animaux
Introduced
7 June 2019
Last action
7 June 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence, Education
Source updated
7 June 2019
Summary
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux spectacles de corrida pour les mineurs. En effet, en vertu de l'article L. 521-1 du code pénal, la corrida est un acte de cruauté pénalement répréhensible, mais qui est toléré dans certaines localités au nom d'une « tradition locale ». Le comité des droits de l'enfant, organe des Nations unies chargé de vérifier l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a exprimé ses préoccupations et ses recommandations à propos des corridas. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il demande aussi aux États de « prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger tous les enfants qui assistent à la corrida en tant que spectateurs ou qui participent à un apprentissage de la tauromachie », et il demande aux États de « mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants ». La protection des mineurs étant primordiale, le fait d'assister ou de participer à cette activité sanglante interdite dans de nombreux pays mais pratiquée en France par dérogation à la loi interdisant la maltraitance des animaux est de plus en plus contesté. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire, au-delà de la nécessaire sensibilisation des citoyens et des mineurs à la violence physique et mentale associée à la corrida, pour prendre en compte le bien-être animal et les effets néfastes de ces actes de violence pour les enfants et s'il va imposer un âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques avec mise à mort, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste et pour l'inscription dans les écoles tauromachiques.
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Timeline
7 June 2019
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 7 June 2019
Question
text · FR · 7 June 2019
Sponsors
- Hugues Renson · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22207
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22207
- france · QANR5L15QE22207 · source updated 7 June 2019