Question 2221 — bois et forêts

Summary

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de financement de la défense des forêts contre les incendies (DFCI). En effet, celui-ci est exclusivement externe, assuré au niveau national dans le cadre du programme 149 et au niveau européen via le Fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Aucun mécanisme n'est ainsi prévu pour faire participer directement les propriétaires forestiers pour assurer, au niveau départemental ou interdépartemental, au financement de leur DFCI. Or l'exploitation sylvicole est actuellement une activité à la rentabilité élevée, avec un prix du bois au plus haut depuis plus de vingt ans, contrebalancée par un risque important principalement dû aux incendies, risque contre lequel seuls 10 % des propriétaires (pour beaucoup adhérents à des groupements forestiers) étaient assurés. Obliger ces propriétaires à participer financièrement à la protection de leurs biens contre les incendies pourrait donner aux organisations qui l'assurent des moyens supplémentaires qui seraient les bienvenus, sans pour autant pénaliser ces propriétaires dont le risque serait amoindri. Elle lui propose donc d'instituer un prélèvement départemental sur l'assiette des revenus de la sylviculture aux fins d'augmenter les moyens de la DFCI et lui demande ses intentions à ce sujet.

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Timeline

1. 18 October 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 February 2023

   Réponse

   L'été 2022 a été particulièrement intense au niveau des incendies de forêt avec un bilan final de plus de 72 000 hectares incendiés, soit six fois plus que la moyenne des dix dernières années, plus de cinquante départements concernés et des territoires qui n'avaient pas connu l'épreuve du feu avec une telle intensité durant ces dernières décennies. Les effets du changement climatique (hausse des températures et baisse des précipitations estivales) devraient conduire, d'une part à une extension des zones sensibles aux incendies estivaux en France, et d'autre part à une élévation du niveau de danger dans les zones déjà exposées (tant en intensité qu'en durée). Ce contexte réinterroge nécessairement les moyens financiers, privés et publics, consacrés à la défense des forêts contre les incendies (DFCI) pour les années qui viennent. Les propriétaires forestiers des Landes de Gascogne cotisent historiquement à des associations syndicales libres ou autorisées de DFCI prévues par le code forestier, afin de mutualiser la gestion des équipements de DFCI dans le cadre de l'intérêt commun à ces propriétaires au sein d'un même massif, et ainsi réduire le risque d'incendie. Ce dispositif est spécifique à ce territoire. Une mission conjointe a été confiée aux inspections générales des ministères chargés de l'intérieur, de la forêt et de l'écologie afin d'analyser les impacts de cette augmentation du risque incendie sur l'organisation de la prévention (surveillance, équipement des massifs) et les moyens associés pour les territoires déjà exposés et les zones nouvellement concernées. Le rapport de cette mission est attendu pour mars 2023.

   Source: dateReponse

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