Question 22227 — chambres consulaires

Summary

M. Rodrigue Kokouendo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande provenant des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de supprimer le prélèvement dit « France Télécom ». Les CCI ont dû faire face ces dernières années à d'importantes baisses de ressources fiscales tout en devant opérer une transformation profonde de leurs compétences. Cette modification a des incidences sociales et un engagement avait été pris afin de trouver des financements pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi PACTE du 22 mai 2019. Un accompagnement spécifique des personnels, amenés à rester ou à quitter le réseau pour développer de nouvelles compétences, est fondamental. Pour être efficace et efficient, il doit être financé par une ressource extérieure. Les budgets des CCI, du fait de la baisse des plafonds de taxe pour frais de chambre (TFC) sont devenus difficiles. En outre, les difficultés financières du réseau reposent la question du niveau pertinent de péréquation nationale. Afin qu'elle puisse être calibrée à un niveau suffisant pour aider les CCI les plus fragiles, il est indispensable de disposer d'une ressource supplémentaire en dehors de la TFC. Ainsi, afin de financer ces deux chantiers, les CCI demandent que la suppression du prélèvement « France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur leurs ressources, qui n'a aujourd'hui plus aucune justification juridique, soit associé au projet de loi de finances pour 2020. En conséquence, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cet impact négatif.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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