Question 22228 — chambres consulaires

Summary

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du financement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des chambres de commerce et d'industrie. Les réductions de leurs ressources fiscales, la nécessité de développer des prestations tarifées aux entreprises, ainsi que la suppression du statut de leurs collaborateurs, entraînent une transformation sociale avec des besoins en compétences différents de ceux connus précédemment. Un accompagnement spécifique des collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, à travers une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national a été prévu par une disposition de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019. Cependant, le réseau des chambres de commerce et d'industrie assure que leurs budgets sont devenus extrêmement tendus et qu'il est nécessaire de trouver pour ce projet un financement complémentaire. Une piste proposée serait de supprimer le prélèvement dit « France Télécom », qui représente un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour trouver un financement destiné à la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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