France · Question · Question écrite
22229
Question 22229 — chambres consulaires
Introduced
7 June 2019
Last action
7 June 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation, Budget
Source updated
7 June 2019
Agriculture · Taxation · Budget
Summary
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proposition de signature d'un contrat d'objectifs assorti d'une nouvelle diminution radicale des moyens des chambres d'agriculture. En effet, elles craignent une baisse de 15 % d'impôts chambre (taxe annexe sur le foncier non bâti) en moins dès l'examen du budget 2020. Une tel « coup de rabot » ne permettrait plus aux chambres d'assurer leurs missions et d'accompagner le monde rural dans toutes ses transitions, tout en réussissant la restructuration engagée de ses organismes. En outre, les chambres d'agriculture développent actuellement un modèle unique de rationalisation de leurs moyens. À titre d'exemple, les chambres de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ont déjà mutualisé leurs moyens avec une seule équipe opérationnelle, tout en maintenant deux entités politiques pour continuer à assurer l'indispensable ancrage territorial. Or les pouvoirs publics confient toujours de nouvelles missions aux chambres d'agriculture sans moyen supplémentaire, pour développer l'accompagnement des exploitations sur le volet réglementaire des derniers textes de loi adoptés (Essoc et Egalim), ainsi que sur la transition écologique des exploitations agricoles. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour l'avenir des chambres d'agriculture.
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Timeline
7 June 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 June 2019
Question
text · FR · 7 June 2019
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Sponsors
- Didier Quentin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22229
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22229
- france · QANR5L15QE22229 · source updated 7 June 2019