France · Question · Question écrite
22230
Question 22230 — chambres consulaires
Introduced
7 June 2019
Last action
7 June 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Climate
Source updated
7 June 2019
Summary
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les orientations du prochain projet de loi de finances pour 2020. Dans les arbitrages en cours, le Gouvernement estime une baisse de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, en diminuant de 15 % la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Si l'objectif de cette baisse est bien d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de la qualité de leurs produits. En outre-mer comme dans l'Hexagone, les agriculteurs ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement pour s'adapter au changement climatique et à la transition écologique. Les chambres d'agriculture sont, de fait, un acteur qui leur est indispensable pour les aider dans l'évolution de leurs pratiques et pour le développement de modes d'élevage et de culture respectueux de l'environnement et de la santé des populations. Aussi, elle souhaite connaître quelles orientations le Gouvernement compte prendre pour que l'efficacité et les moyens des chambres d'agriculture soient garanties dans le projet de loi de finances pour 2020.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 June 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 7 June 2019
Question
text · FR · 7 June 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Justine Benin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22230
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22230
- france · QANR5L15QE22230 · source updated 7 June 2019