France · Question · Question écrite

Question 22231 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2019

Last action

7 June 2019 · Question

Status

posée

Summary

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres - qui représente un montant de 29 millions d'euros - permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises publiée au Journal officiel du 22 mai 2019. Cela permettrait à la fois d'assurer cette nouvelle organisation financière mais également de soutenir les CCI les plus fragiles sans pour autant alourdir les charges des entreprises. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à ce changement législatif qui pourrait s'opérer lors du vote de la loi de finances pour 2020.

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Timeline

7 June 2019
Question
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Réponse
text · FR · 7 June 2019
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Question
text · FR · 7 June 2019
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Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22231
Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22231
france · QANR5L15QE22231 · source updated 7 June 2019