Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22233

Question 22233 — chômage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2019

Last action

7 June 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

7 June 2019

Labour

Summary

Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage et la mise en place d'un système de bonus-malus pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Mme la députée tient d'abord à saluer les objectifs de cette réforme, qui sont de faire évoluer le marché du travail et encourager le retour à l'emploi. Pour lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place au 1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique et couvrira dans un premier temps les sept secteurs les plus concernés. Sur ces sept secteurs, l'hébergement-restauration compte plus de 18 000 entreprises de plus de 11 salariés. En outre, les CDD d'usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de dix euros, toujours dans l'objectif d'inciter les entreprises qui en abusent à proposer des contrats plus longs. Inhérent au pic d'activité dans l'hôtellerie-restauration, ce secteur a effectivement largement recours au contrat court. Pour autant, cette mesure apparaît comme discriminatoire, notamment pour la branche des traiteurs organisateurs de réception (TOR). Sa spécificité « évènementielle » liée au métier de l'évènement, plus qu'au métier de la restauration traditionnelle, en fait un secteur à part, à personnel variable, dont il est difficile d'anticiper les événements et qui ne permet pas de remplacer ces contrats par des CDI. Les différents utilisateurs en sont demandeurs et les CDI parfois proposés sont souvent refusés. C'est la nature même du contrat d'usage que d'offrir la liberté recherchée, la liberté de pouvoir multiplier les missions, multiplier les employeurs et surtout la liberté de choisir pour adapter son travail à ses horaires personnels. En outre, la taxe sur les contrats courts impactera gravement les entreprises des traiteurs organisateurs de réception. Tout simplement parce que 35 % à 38 % du personnel est vacataire. Ce système risquera de déployer de façon considérable le travail au noir, ce contre quoi le Gouvernement s'efforce de lutter. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne pas pénaliser cette filière et demande à faire entrer dans la réforme une nuance pour la filière « événementielle », comme pour les employeurs de salariés intermittents.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 7 June 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 June 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.