Question 22233 — unemployment

Summary

Depuis le début des années 2000, les embauches se font plus en plus en contrats courts, et leur durée à tendance à se raccourcir et leur fréquence à s'intensifier, créant ainsi une dualité du marché du travail. Cette situation est notamment le fait de règles de l'assurance chômage ne responsabilisant pas suffisamment les employeurs dans leurs décisions de se séparer de salariés. C'est pourquoi le document de cadrage transmis par le Gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 les invitait notamment à identifier de nouvelles règles pour inciter les employeurs à proposer des contrats de travail plus longs et privilégier les embauches en contrat à durée indéterminée. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux, la réforme de l'assurance chômage, comme le prévoit la loi, a été mise en œuvre par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relating to régime d'assurance chômage, publié au Journal officiel du 28 juillet 2019. Le gouvernement souhaite mener une réforme ambitieuse de l'assurance chômage, permettant notamment de lutter contre le recours abusif aux contrats courts. C'est pourquoi ce décret met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 7 June 2019

   Question

   Source: DateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascale Fontenel-Personne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.