Question 2224 — collectivités territoriales

Summary

M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les charges supplémentaires de fonctionnement que doivent supporter les communes liées à l'inflation, aux coûts de l'énergie et à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. L'enveloppe de 430 millions d'euros votée lors de la loi de finances rectificative pour compenser ces charges supplémentaires apparaît d'ores-et-déjà bien insuffisante. D'autant plus qu'un flou administratif demeure autour de sa mise en place et inquiète particulièrement les élus locaux. Pour cause, le choix de répartition retenu sur la baisse de l'épargne brute ne leur paraît pas pertinent considérant que les comptes administratifs sont votés, au mieux, en juin de l'année suivante. Au surplus, ils n'ont toujours pas été informés de la répartition de l'enveloppe entre les niveaux de collectivités. Cette situation, telle qu'elle leur est présentée, les incitent à faire des choix : augmenter les impôts locaux, diminuer les investissements ou fermer les sites énergivores comme les salles accueillant des clubs sportifs, des associations culturelles ou pire encore, les écoles. Dès lors, les élus locaux s'interrogent sur la manière dont les finances locales resteront à l'équilibre, une obligation contrairement à celles l'État. Les efforts successifs et continus qui leur sont imposés doivent désormais être récompensés par de vraies mesures afin qu'elles puissent continuer d'assurer leurs missions. Compte tenu de tous ces éléments, il demande si la mesure considérée comme la plus appropriée aux yeux des élus locaux, d'indexer les dotations versées aux collectivités sur l'inflation, est prévue par le Gouvernement.

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1. 18 October 2022

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