France · Question · Question écrite
22244
Question 22244 — crimes, délits et contraventions
Introduced
7 June 2019
Last action
7 June 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation, Police
Source updated
7 June 2019
Rule of law · Taxation · Police
Summary
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des relevés de condamnation pénale, amendes et droits fixes de procédure suite à une erreur constatée de la vitesse limite autorisée par l'agent verbalisateur, passant d'une contravention de la troisième classe à une contravention de la quatrième classe. Ainsi, au lieu d'avoir une amende de 45 euros correspondant à une contravention de troisième classe, en amende minorée, c'est une amende qui est portée finalement à 151 euros par le tribunal de police, comprenant l'amende d'un montant de 120 euros et le droit fixe de procédure d'un montant de 31 euros, et ce malgré la contestation immédiate de l'erreur à l'agent verbalisateur et après reconnaissance de cette erreur de vitesse limite autorisée, corrigée dans le relevé de condamnation pénale par le tribunal de police. C'est la raison pour laquelle il lui demande que les contrevenants victimes d'une erreur ne paient que le montant de l'amende correspondant à celle qui aurait dû être réglée et qu'un droit fixe de procédure ne leur soit pas réclamé. À l'heure où les mesures gouvernementales visent à redonner aux Français un sentiment d'équité, il lui semble que sa demande se justifie pleinement.
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Timeline
7 June 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 June 2019
Question
text · FR · 7 June 2019
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Sponsors
- Pierre Henriet · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22244
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22244
- france · QANR5L15QE22244 · source updated 7 June 2019