Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

22250

Question 22250 — droits fondamentaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2019

Last action

7 June 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

7 June 2019

Healthcare

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2 du décret autorise que les noms, prénoms, date de naissance des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HopsyWeb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSPRT). La CNIL a pourtant souligné la différence profonde d'objet entre les deux fichiers. De plus, aucune disposition relative au droit d'effacement n'est prévue. Des familles de personnes malades s'inquiètent de la stigmatisation provoquée par l'assimilation de leurs proches à des personnes qui pourraient potentiellement être terroristes, mais aussi sur la nature de ces actions menées sur des personnes relativement plus vulnérables que d'autres et insistent sur leur besoin de soins et d'un accompagnement de qualité. Elle souhaite connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à adopter ce décret et les mesures qu'il envisage pour rassurer les familles de personnes malades.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 7 June 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 June 2019

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.