Question 22252 — water and sanitation

Summary

Le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) est un document rédigé tous les ans par chaque service public d'eau et d'assainissement pour rendre compte à leurs usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. En application de article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce rapport doit être soumis pour avis à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Néanmoins, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 3 500 habitants et plus ont l'obligation de mettre à disposition du public le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. L'absence d'obligation de publication des rapports annuels pour les collectivités de moins de 3 500 habitants ne va pas à l'encontre de l'application de article L. 124-1 du code de l'environnement. Cet article indique effectivement que toute personne est en droit de demander d'accéder à ces informations mais il n'impose pas que ces informations soient mises à disposition du public. Les communes ou EPCI doivent également renseigner, dans l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement (SISPEA), les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le RPQS. Si cette transmission est aussi facultative pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, certaines ont pu transmettre tout ou partie de ces informations qui sont donc disponibles et accessibles à tous sur le site: http://www.services.eaufrance.fr/. Par ailleurs, s'agissant de données relatives aux boues de stations d'épuration et plus généralement à l'assainissement, j'attire votre attention sur le fait, qu'en application de article R. 2224-15 du CGCT, les communes compétentes en assainissement ou leurs délégataires ont l'obligation de transmettre au préfet les données relatives à la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration. Ces données font l'objet d'une publication et sont accessibles à tous sur le site: http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/. Enfin, les dispositions relatives à la transmission des données des RPQS sont amenées à être modifiées prochainement pour répondre aux conclusions de la première séquence des assises de l'eau. Dès qu'un vecteur législatif pertinent se présentera, le Gouvernement fera des propositions pour rendre obligatoire la publication du RPQS et la transmission des indicateurs du RPQS dans SISPEA pour toutes les communes ou EPCI quelle que soit leur taille.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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