Question 22253 — eau et assainissement

Summary

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création de retenues d'eau. En juillet 2012, la ministre de l'écologie Delphine Batho annonçait l'abandon du projet de décret pris par le gouvernement précédent et son ministre de l'agriculture Bruno Le Maire visant un allègement des obligations administratives imposées aux agriculteurs pour remplir les conditions d'autorisation et de construction de retenues d'eau collinaires. Ce décret prévoyait alors un seuil d'autorisation de 350 000 m3 pour les « retenues de substitution pour l'irrigation » au lieu de 200 000 m3. Ce relèvement de seuil avait pour but d'exonérer un plus grand nombre de projets d'une étude d'impact et d'une enquête publique. De plus, dans ce même temps, chargée par ce même gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la mission parlementaire relative à la gestion de l'eau en agriculture confiée à Didier Martin, député, futur ministre de l'écologie, concluait que la construction de nouvelles retenues de stockage fait partie des solutions à la raréfaction de la ressource de certains territoires et aux conflits d'usage de l'eau. Dans ses conclusions était ainsi relevé tout l'intérêt de porter l'idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d'impacts pour la création des retenues d'eau. Aujourd'hui, la raréfaction des ressources en eau se confirme. Les situations de plus en plus récurrentes de longues périodes de sécheresse impactent inéluctablement les exploitations agricoles notamment celles d'élevages. D'ailleurs ces sujets ont fait l'objet de toutes les attentions dans le cadre des discussions des « Assises de l'eau ». À plusieurs occasions, M. le ministre été très offensif sur le sujet. Ainsi, en février 2019, suite notamment aux annonces du comité de pilotage de la seconde phase des « Assises de l'eau » et au congrès de l'AGPB le 14 février 2019 à Compiègne, il annonçait être favorable et vouloir lancer un programme de mise en place de retenues d’eau, le Gouvernement souhaitant alors aboutir à une conclusion d'ici fin avril 2019. Encore, devant le Sénat, M. le ministre rappelait avoir, avec le ministère de la transition écologique et solidaire, envoyé une instruction dans tous les départements pour autoriser la construction de retenues d'eau à multi-usages qui doivent permettre l'irrigation de l'agriculture. Et enfin, interviewé sur les mesures prises pour faire face à la sécheresse, il reconnaissait qu' « avec ce qui se passe au niveau climatique, l'agriculture française sera irriguée ou aura du mal à être résiliente ». Puisque, pour reprendre ses mots, on ne peut pas regarder l'eau tomber du ciel pendant six mois et en chercher les six autres mois de l'année, l'ensemble du monde agricole souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il envisage de prendre qu'il s'agisse de mettre en œuvre le projet de décret de 2012, de faire porter une proposition de loi ou de porter lui-même des mesures plus immédiates pour faciliter le développement de retenues d'eau pour l'irrigation des exploitations. Il lui demande donc ses intentions sur ces questions.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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