France · Question · Question écrite
22255
Question 22255 — élus
Introduced
7 June 2019
Last action
7 June 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Budget
Source updated
7 June 2019
Summary
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la protection juridique des élus locaux au-delà de leur mandat. Au moment où le projet de loi engagement et proximité prévoit de réviser le statut des élus, l'intégration de la protection juridique des élus après l'arrêt du ou des mandat(s) apparaît comme un sujet central. En effet, les anciens élus sont souvent les cibles d'agressions (verbales, physiques ou autres) en lien avec des fonctions précédemment occupées et une extension des prérogatives liées à l'ancienne fonction pourrait précisément permettre de décourager de tels actes, en garantissant une sécurité aux potentielles victimes. La durée de cette protection juridique pourrait équivaloir à la celle du mandat précédemment exercé. Il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de pallier ce vide juridique.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 June 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 7 June 2019
Question
text · FR · 7 June 2019
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Loïc Kervran · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22255
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22255
- france · QANR5L15QE22255 · source updated 7 June 2019