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France · Question · Question écrite

22255

Question 22255 — élus

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2019

Last action

7 June 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

7 June 2019

Budget

Summary

M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la protection juridique des élus locaux au-delà de leur mandat. Au moment où le projet de loi engagement et proximité prévoit de réviser le statut des élus, l'intégration de la protection juridique des élus après l'arrêt du ou des mandat(s) apparaît comme un sujet central. En effet, les anciens élus sont souvent les cibles d'agressions (verbales, physiques ou autres) en lien avec des fonctions précédemment occupées et une extension des prérogatives liées à l'ancienne fonction pourrait précisément permettre de décourager de tels actes, en garantissant une sécurité aux potentielles victimes. La durée de cette protection juridique pourrait équivaloir à la celle du mandat précédemment exercé. Il souhaite connaître la position du ministère sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de pallier ce vide juridique.

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Timeline

  1. 7 June 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 7 June 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 7 June 2019

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