Question 22266 — enseignement secondaire

Summary

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'affectation des élèves en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Cet enseignement est adapté pour certains enfants en difficulté. Les conditions d'affectation dépendent le plus souvent de l'âge de l'enfant et moins sur ses capacités. Par manque de places, de nombreuses familles se voient refuser l'accès à ces classes et sont invitées à candidater pour intégrer des classes ULIS, qui ne sont pas toujours adaptées à l'enfant ou encore vers un cursus classique pouvant le mettre davantage en difficulté dans son parcours scolaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour mieux inclure les enfants en SEGPA.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 October 2019

   Réponse

   Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n'ont pu remédier les actions de prévention, d'aide et de soutien.  La SEGPA a pour ambition l'acquisition des connaissances et compétences du socle commun, de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves qu'elle accueille ainsi que l'accès à une formation professionnelle conduisant au minimum à une qualification diplômante de niveau V. Pour tous les élèves, l'orientation en SEGPA intervient entre la fin de la première année du cycle de consolidation (classe de CM1) et la fin de la troisième année du cycle de consolidation (sixième) dans le cas où les difficultés sont telles qu'elles risquent de ne pouvoir être résolues dans un dispositif d'aide. Un dossier d'orientation est alors constitué en tenant compte de la procédure d'orientation adaptée de la commission départementale d'orientation vers les enseignements généraux et professionnels adaptés (CDOEA). En revanche, pour les élèves en situation de handicap, l'orientation relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La CDAPH peut décider d'orienter un élève soit en SEGPA, soit en ULIS ; dans les deux cas, la notification d'orientation de la CDAPH est mise en œuvre par les services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. La SEGPA permet la mise en œuvre d'une pédagogie attentive aux besoins des élèves qui en relèvent. Elle doit répondre à leurs besoins éducatifs particuliers, aux attentes des familles, s'adapter aux compétences des élèves et favoriser les projets communs entre les classes de collège et la SEGPA. Ainsi, au sein d'un collège plus inclusif, la SEGPA, bien identifiée comme structure doit permettre, pour les élèves issus de classes de CM2 pré-orientés en SEGPA, de poursuivre les enseignements du cycle de consolidation, et pour l'ensemble des élèves en situation de grande difficulté scolaire d'être mieux pris en compte dans le cadre de leur scolarité en collège. Chaque année, le recteur d'académie avec son représentant dans le département, l'inspecteur d'académie, directeur des services académiques de l'éducation nationale (IA-DASEN), instaure un dialogue de pilotage afin d'ajuster les moyens dévolus au regard des besoins. La présence de dispositifs ULIS et de SEGPA dans l'établissement scolaire ainsi que les élèves à besoins éducatifs particuliers sont pris en compte dans ce processus.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 October 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Yannick Haury · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.