France · Question · Question écrite
22275
Question 22275 — établissements de santé
Introduced
7 June 2019
Last action
7 June 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 June 2019
Summary
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme des groupements hospitaliers de territoires. L'inspection générale des affaires sociales vient de lancer un point d'étape de la réforme en cours. Ce point, sous la forme d'un questionnaire, semble écarter de la liste des établissements interrogé une partie des intervenants. En effet il semble n'avoir été adressé qu'aux seuls établissements supports des 136 GHT plutôt qu'à l'ensemble des hôpitaux concernés (900). C'est pourquoi il lui demande comment ce point d'étape peut se prétendre complet en écartant une partie des établissements parties prenantes et comment l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales compte faire pour disposer, malgré ce biais de méthode, d'un point d'étape exhaustif et réaliste, prenant en considération des intervenants dans les territoires.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
7 June 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR · 7 June 2019
Sponsors
- Fabrice Brun · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE22275
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE22275
- france · QANR5L15QE22275 · source updated 7 June 2019