Question 22293 — impôts et taxes

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les débats en cours sur la fiscalité du mécénat. Le projet de modification de l'article 238 bis du code général des impôts, notamment par la diminution du taux de défiscalisation et le plafonnement du montant défiscalisé lors d'un don, risque d'impacter négativement l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire. Les banques alimentaires sont nécessaires d'une part à la lutte contre la précarité, avec par exemple la distribution de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018, et s'inscrivant aussi dans la démarche d'élaboration d'une économie circulaire notamment par la récupération de denrées, qui sans cela auraient été gaspillées (plus de 73 000 tonnes de denrées pour cette année). Or, si les avantages fiscaux accordés en cas de don en nature venaient à être revus à la baisse, le don alimentaire s'en verrait pénalisé : les donateurs se tourneraient logiquement vers des solutions économiquement bénéfiques. À terme, si cette modification devait avoir lieu, ce serait à l'État et aux collectivités locales de prendre le relais pour maintenir ces structures en état de fonctionnement, ce qui impliquerait un coût budgétaire élevé. Il serait donc préférable que les changements envisagés concernant la fiscalité ne concernent pas le don en nature (à savoir l'alimentaire, le textile ainsi que les produits d'hygiène). Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de préserver le bon fonctionnement des structures d'aide alimentaire.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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• Question

  text · FR · 7 June 2019

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