Question 22294 — impôts et taxes

Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires et autres organismes d'aides aux personnes en situation précaire luttent contre la pauvreté en proposant notamment des denrées alimentaires à un prix symbolique. Cette démarche de solidarité repose sur le soutien du Fonds européen d'aide aux plus démunis, sur des collectes annuelles ainsi que sur les denrées récupérées auprès des supermarchés, industriels et producteurs. Pour cette dernière filière d'approvisionnement, la démarche associe l'entraide sociale à une volonté de lutte contre le gaspillage alimentaire puisque cela permet de valoriser des produits qui seraient sinon inutilement perdus pour le consommateur final. Cela représente en 2018 pas moins de 73 000 tonnes de denrées, qui constituent 65 % des ressources des banques alimentaires. Pour encourager cette forme de mécénat, l'article 238 bis du code général des impôts permet une déduction fiscale, dont la portée est déjà encadrée par rapport notamment au chiffre d'affaires de l'entreprise. Dans le cadre de la politique actuelle de lutte contre le gaspillage alimentaire, il est à présent envisagé de diminuer le taux de déduction fiscale ou de plafonner plus strictement cette forme de don. Si elle vise à juste titre une réduction du gaspillage, une telle modification réglementaire aurait surtout pour conséquence de réduire le don alimentaire à l'heure où celui-ci bénéficie à plus de cinq millions de personnes en France. Une telle orientation aurait pour corollaire un recours accru aux fonds publics pour porte secours aux publics fragiles concernés. Il souhaite le sensibiliser sur l'impact d'un éventuel encadrement fiscal plus strict des dons alimentaires et l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

• Question

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

Sponsors

• Frédéric Reiss · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.