Question 22298 — impôts et taxes

Summary

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement dans le secteur de l'élevage. Cette taxe en vigueur depuis 2012 s'applique aux opérations de constructions, reconstructions et agrandissements soumises à autorisation d'urbanisme. L'article L. 331-7 du code de l'urbanisme prévoit toutefois que « les bâtiments des exploitations et coopératives agricoles » sont exonérés de cette taxe : « les surfaces de plancher des locaux destinés à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ». Récemment des éleveurs porcins ont reçu un titre de perception pour le paiement de cette taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive à la suite de l'obtention de permis de construire pour des sas de biosécurité. Il apparaît à la fois contreproductif et injuste d'imposer aux éleveurs, devant déjà supporter la construction de sas, une taxe d'aménagement sur celui-ci. Si les sas ne rentrent pas spécifiquement dans le périmètre de l'exonération, ils respectent en tout point l'esprit du texte : Ils n'ont qu'un objectif de protection des animaux et s'inscrivent pleinement en tant que locaux de production. La problématique est plus que jamais d'actualité compte tenu des exigences posées par l'arrêté biosécurité (16 octobre 2018) applicables à tous les élevages porcins dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine. Le coût souvent important engendré par le paiement de cette taxe risque de décourager certains éleveurs et de freiner la mise en place de mesures de biosécurité réellement protectrices. Il en va de l'excellence sanitaire des troupeaux ainsi que de l'hygiène et de la qualité des produits issus de l'élevage. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de l'exonération de la taxe d'aménagement pour les constructions de sas nécessaires aux élevages.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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