Question 22299 — impôts et taxes

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences qu'aurait une modification de la fiscalité du mécénat pour le don alimentaire. En 2019, les banques alimentaires ont récupéré auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs plus de 73 000 tonnes de denrées qui ont été ainsi sauvées du gaspillage à des fins de solidarité. Ces dons, qui représentent 65 % des ressources des banques alimentaires, font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution du taux de déduction ou la mise en place d'un plafond pourraient avoir pour effet de diminuer les volumes de dons. C'est pourquoi il lui demande si, dans la perspective d'une réforme de la fiscalité du mécénat annoncée pour 2021, le Gouvernement envisage de sanctuariser le cadre fiscal existant pour les dons alimentaires et, plus généralement, pour les dons en nature.

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1. 7 June 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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