Question 22302 — impôts et taxes

Summary

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rendement total de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) codifiée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts pour 2016, 2017 et 2018. Sauf erreur de sa part, le montant du rendement total de la TAT ne figure pas dans les documents remis par le Gouvernement pour les lois de règlement 2016, 2017 et 2018. En 2016, le Gouvernement a transmis cette information suite à une demande de la rapporteure générale du budget : cette information a alors été publiée in extenso dans le rapport n° 4272 du 1er décembre 2016 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, via un tableau recensant le rendement total de la TAT depuis 2011, ainsi que son affectation. Aussi, elle souhaiterait avoir le montant du rendement total de la TAT pour 2016, 2017 et 2018, ainsi que l'affectation qui a été faite de ce montant (Agence de financement des infrastructures de transport de France, compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et budget général).

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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