Question 22303 — impôts locaux

Summary

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées à la mise en pratique de la réforme de la taxe de séjour. Le tourisme est l'un des piliers de l'économie sur lesquels s'appuient les territoires pour leur développement. La taxe de séjour en est un outil majeur. Or la loi de finances rectificative 2017, complétée par la loi de finances 2019, a induit des modifications tarifaires qui en complexifient l'application par les acteurs du tourisme. Si la volonté de simplifier les barèmes tarifaires est louable, sa mise en œuvre nécessiterait une réadaptation de la plateforme OCSITAN pour une meilleure effectivité. Le passage à un tarif au pourcentage des hébergements non classés menace d'augmenter les erreurs de collecte, ce qui rendrait les prévisions de recettes moins précises. Par ailleurs, et malgré les apports de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique et de la loi ELAN N° 2018-1021 en matière de transition numérique, le recensement, le contrôle et la déclaration préalable soumise à enregistrement par les opérateurs numériques sont encore imparfaits. Ces problématiques nécessitent d'être éclaircies afin d'unifier l'application de la taxe dans toutes les communes. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement prévoit pour perfectionner et accompagner cette réforme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 June 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 7 June 2019

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Marc Zulesi · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.