Question 22304 — impôts locaux

Summary

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace que constitue la réforme de la taxe de séjour sur les centres d'hébergement. Une réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est intervenue en 2019. Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017. La modification du barème a ainsi instauré de nouveaux tarifs, applicables depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés. Ainsi, une taxe de 5 % peut être appliquée à des logements non classés, dès lors que la nuitée est supérieure ou égale à 20 euros. Dans un premier temps, M. le député s'oppose au principe d'une taxe indifférenciée et injuste, puisqu'un tel montant équivaut à celui applicable pour un forfait d'hôtel quatre étoiles. Dans un second temps, il fait part à M. le ministre de toute son inquiétude concernant les conséquences d'une telle réforme. Cette modification de barème constitue en effet une menace existentielle pour de nombreux organismes. Ce type d'hébergement est en effet utilisé par des associations et des organismes à but non lucratif pour mener des actions de solidarité. C'est notamment le cas de l'association Pupilles de l'enseignement public (PEP), qui dispose de centres d'hébergement venant concrètement en aide aux enfants les plus démunis. À titre d'exemple, en Ariège, l'association PEP 09 en a installé un à Suc-et-Sentenac. Celle-ci noue des partenariats avec pas moins de 17 associations dans l'ensemble du territoire de l'Occitanie afin d'œuvrer pour le bien commun, de défendre le droit à l'éducation, à la culture et aux loisirs pour tous. Pourtant, avec cette modification de barème instaurée par la réforme de la taxe de séjour, la PEP 09 voit ses projets être sérieusement menacés. Ainsi, il l'interroge sur le bien-fondé de la modification du barème de la taxe de séjour. Aujourd'hui, les différents hébergeurs sont assujettis à la taxe de manière indifférenciée. Or le montant de la taxe de séjour des organismes à but non lucratif ne saurait être aligné sur celui des résidences touristiques haut de gamme. Il lui demande enfin quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de protéger les associations menacées, et notamment dans le cas précis qu'il a évoqué.

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1. 7 June 2019

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