Question· Question écrite40170open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente baisse des montants des subventions publiques allouées aux structures associatives d'accompagnement des nouveaux paysans. M. le député a en effet été sollicité par l'ADEAR 09, association créée en 2006, qui accompagne gratuitement des porteurs de projets agricoles, par une aide administrative, logistique, informationnelle et humaine. L'ADEAR, promotrice d'une agriculture paysanne, rémunératrice du travail et à taille humaine, reçoit surtout des personnes non issues du milieu agricole (ces derniers représentent 90 % des porteurs de projets en Ariège), connaissant mal le milieu agricole. Le soutien apporté par cette structure permet à ces derniers de mieux cerner le métier, de se former convenablement et d'éviter ainsi les échecs professionnels. L'attrait pour le monde agricole, la volonté d'un retour à la terre et d'une relocalisation de l'alimentation apparaissent comme une tendance majeure des dernières années, tendance confirmée sur le terrain par la hausse du nombre de personnes accompagnées par l'ADEAR 09, soit plus de 200 par an aujourd'hui. M. le député prend acte du fait que le ministère a récemment identifié et pris en compte cette tendance, par la mise en place d'une campagne publicitaire massive pour valoriser les « entrepreneurs du vivant ». Cela s'inscrit, à plus forte raison, dans un profond renouvellement démographique du monde agricole, qui conduira la moitié des agriculteurs à la retraite au cours des cinq à dix prochaines années. Toutefois M. Larive dénonce avec vigueur la baisse des aides allouées aux structures d'accompagnement à l'agriculture paysanne. L'ADEAR 09 témoigne en effet d'une baisse de 20 %, pour 2020, des financements dont elle bénéficie par l'État, via l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture. Elle accuse également une diminution de ses subventions régionales, passant de 40 000 euros en 2020 à 23 800 euros en 2021, auxquelles il faut ajouter des complexités administratives croissantes pour les demandes de subventions. De manière plus générale, M. le député s'inquiète d'une dichotomie entre la volonté affichée du ministre - le développement d'une agriculture rémunératrice pour les travailleurs et respectueuse de l'environnement -, et les moyens consacrés à atteindre ces objectifs. M. Denormandie aime à communiquer sur une augmentation de 30 %, sur les cinq prochaines années, des aides allouées à la conversion en bio. Mais il s'agit d'une enveloppe globale, ne prenant nullement en compte une probable hausse du nombre de demandeurs d'aide. Ainsi, chaque agriculteur touchera individuellement moins. De même, la suppression progressive des aides au maintien en bio provoque des difficultés financières pour de nombreuses fermes bio, qui probablement embaucheront moins, n'auront plus les moyens de renouveler leur matériel et auront des revenus moins importants (le contraire des objectifs portés lors de la loi Egalim). M. le député partage la volonté du ministre d'augmenter les surfaces en bio et de diminuer la part de produits bio importés, mais cet objectif ne doit pas être conduit au détriment du soutien public de long terme aux agriculteurs bio déjà installés depuis plus de cinq ans. M. le député soutient la nécessité de rehausser les moyens financiers alloués aux structures d'accompagnement à l'agriculture paysanne comme l'ADEAR09, et à remettre en place un dispositif de soutien durable des porteurs de projets agricoles rémunérateurs et respectueux de l'environnement. Il en va de la souveraineté alimentaire, du dynamisme des territoires ruraux, mais également de la soutenabilité économique, sanitaire et environnementale. Il l'interroge sur les raisons qui l'ont conduit à réduire le soutien accordé aux structures comme l'ADEAR et sur les alternatives à l'accompagnement qu'elles effectuent aujourd'hui qu'il propose.
Question· Question écrite38167open
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M. Michel Larive interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur le projet de décret relatif à la surveillance des baignades et les modalités de secours et sauvetage, dans les établissements payants. En effet, afin d'endiguer le nombre élevé de noyades en milieu aquatique en France, le Gouvernement avait chargé le ministère des sports de mettre en place un plan de lutte contre les noyades. Ceci se traduit, aujourd'hui, par un projet de décret qui est loin de satisfaire le syndicat des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels (SNPMNS). Les mesures envisagées, notamment la possibilité nouvelle offerte aux BNSSA de surveiller les piscines pendant six mois chaque année, de même que la rédaction du POSS par les seuls maîtres-nageurs sauveteurs, seraient à même d'endommager la qualité de surveillance des établissements payants de baignades, fait savoir le SNPMNS. Aussi, ce dernier pointe certaines inquiétudes quant à l'application de ces dispositions sur le terrain : qui rédigera le POSS dans les établissements qui n'ouvriront que six mois l'année, donc potentiellement avec seulement des BNSSA ? Quid des cours de natation et d'aquagym, dont seuls les MNS sont habilités à en dispenser ? Cette inquiétude du SNPMNS met en lumière, de manière plus générale, la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs depuis une dizaine d'années, dû notamment à des conditions de travail qui se détériorent : horaires en coupe, salaire à la baisse surtout dans les piscines privées, mauvais entretien des établissements qui entraînent des maladies professionnelles respiratoires. Par conséquent, M. le député soutient, bien évidemment, l'objectif du ministère, mais en conteste la méthode. Pour lutter contre les noyades, il s'agit de recruter des professionnels bien formés, régulièrement entraînés, et qui alternent enseignement et surveillance pour une meilleure connaissance de leur milieu d'activité. Il l'appelle donc à revenir sur ce projet de décret, et à mettre en œuvre tous les moyens financiers et humains nécessaires pour répondre à l'objectif de lutte contre les noyades.
Question· Question écrite37426answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de l'annonce de la revalorisation salariale des professeurs et personnels de l'éducation nationale. En novembre 2020, M. le ministre annonçait en effet, dans un discours grandiloquent, une « revalorisation historique », « pour l'avenir de notre pays ». Force est de constater que, quelques mois après, les promesses n'ont été que très partiellement tenues. Certains syndicats parlent, à juste titre, d' « aumône », de « revalorisation fantôme ». En effet, seulement 31 % des enseignants et personnels de l'éducation constatent réellement une hausse de revenu sur leur fiche de paye. Et encore, il ne s'agit pas d'une revalorisation salariale à proprement parler, par le dégel du point d'indice, mais d'une « prime d'attractivité » dégressive jusqu'à quinze ans de carrière. Les 69 % restants ne recevront donc rien, si ce n'est la modeste prime d'équipement informatique de 150 euros, à laquelle n'ont même pas droit les CPE et professeurs documentalistes. À ce propos, M. le député rappelle à M. le ministre qu'être enseignant en France, c'est être payé 25 % de moins que les autres fonctionnaires de catégorie A. De même, en quinze ans, les salaires des enseignants et personnels de l'éducation ont moins augmenté que l'indice des prix. Les salaires des enseignants français sont inférieurs de 17 % à la moyenne de l'OCDE. Aussi, de manière générale, M. le député alerte sur la casse massive du service public de l'éducation (encore 1 800 suppressions de postes pleins dans le secondaire la rentrée 2021 et 450 fermetures d'écoles depuis septembre 2019). Par conséquent, il dénonce la gestion uniquement budgétaire de l'éducation nationale par son ministre de tutelle, et demande à ce dernier une réelle prise en compte des revendications des enseignants et personnels de l'éducation, en première ligne durant la crise sanitaire.
Question· Question écrite34025open
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M. Michel Larive interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des personnes mineures hospitalisées en unité de soins psychiatriques. Selon les chiffres fournis par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, plus de 18 000 mineurs ont été hospitalisés en psychiatrie en 2015. Seuls 2 % l'ont été suite à la décision d'un juge. La grande majorité de ces hospitalisations font suite à une décision de l'autorité parentale ou du directeur d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance, dans le cas des mineurs placés en famille d'accueil. Ces hospitalisations entrent donc dans la catégorie des « soins libres » tels que définis par le code de la santé publique. Dans un rapport intitulé « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale », publié en 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indiquait, concernant les personnes mineures, que « l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable ». Le rapport susmentionné formulait 23 recommandations pour protéger les mineurs d'un certain nombre d'abus et leur garantir un minimum de droit. Parmi ces recommandations, l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique, qui permettrait de supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'aide sociale à l'enfance, ou encore la possibilité offerte aux mineurs de saisir la commission départementale des soins psychiatrique en cas d'hospitalisation à la demande de leurs tuteurs légaux, voire de saisir le juge des libertés et de la détention, dans le cas où ils contesteraient la nécessité de leur hospitalisation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et s'il compte s'inspirer des recommandations formulées dans le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Question· Question écrite37526open
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M. Michel Larive interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 portant notamment modification des critères d'appréciation concernant les dépassement d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, critères auparavant fixés par le décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008. En effet, ce dernier décret disposait que, en cas de dépassement d'honoraires, les professionnels de santé devaient tenir compte, outre d'autres dispositions, de la « situation financière de l'assuré ». Or le décret publié fin 2020 consacre la disparition de cette disposition légale, basée sur un principe de justice sociale. Cela ouvre la voie à un caractère mercantile croissant de la santé publique, stratégie par ailleurs assumée par le Gouvernement dans ses diverses autres réformes. A contrario , M. le député estime que la santé de tous les citoyens français doit être une priorité nationale et demeurer un bien commun géré et assuré par la puissance publique. La santé ne saurait être un secteur voué à une marchandisation effrénée et incontrôlée, qui réduirait encore davantage la prise en charge médicale de publics précaires. Dans un contexte sanitaire grave, et qui a pour corollaire une crise sociale d'ampleur à long terme, il est nécessaire de garantir à chacun des citoyens une offre médicale de qualité, adaptée à sa situation financière. M. le député appelle donc M. le ministre à revenir sur ce décret d'octobre 2020 portant dispositions légales en cas de dépassement d'honoraires, en précisant explicitement que le professionnel de santé doit tenir compte de la situation financière des usagers. Il attire également l'attention sur la nécessaire égalité de prise en charge pour toute personne soignée sur le sol français, qu'elle soit de nationalité française ou non. Enfin, il appelle le ministre concerné à réfléchir sur la suppression éventuelle de la possibilité de dépassements d'honoraires par les professionnels de santé et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite37441answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement de 150 euros accordée aux enseignants l'an dernier. En effet, après un premier confinement sanitaire, qui a rapidement nécessité une continuité pédagogique numérique, et par son refus d'une revalorisation salariale conséquente des professeurs, le ministère a finalement opté pour une prime d'équipement informatique adressée à tous les enseignants titulaires, ainsi qu'aux professeurs contractuels sous certaines conditions. À l'exception, majeure, des quelque 11 000 professeurs documentalistes, au motif qu'ils ne font pas face aux élèves. Malgré les protestations du corps enseignant et des syndicats, aucune modification du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 n'a depuis été apportée. Or il faut rappeler les missions des professeurs-documentalistes : outre l'accueil des élèves au CDI, la gestion du fonds documentaires et les rendez-vous avec les partenaires culturels, ces enseignants sont également amenés à assurer des cours d'éducation aux médias et à l'information (EMI), parfois d'enseignement moral et civique (EMC) et d'accompagnement personnalisé aux élèves. De même, Les professeurs-documentalistes sont essentiels dans la sensibilisation des élèves aux dangers des réseaux sociaux et de la désinformation. Dès lors, ne pas leur accorder la prime d'équipement informatique au même titre que les autres enseignants, eux qui ont été autant engagés dans la continuité pédagogique durant le premier confinement sanitaire, constitue, au moins un certain mépris, au pire une absence totale de considération de la part du ministère. Cette inégalité n'est justifiée en aucune manière et il lui demande s'il va réviser le décret sus-cité et accorder la prime d'équipement informatique à tous les enseignants.
Question· Question écrite10974open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le braconnage des éléphants à des fins commerciales. Les défenses des éléphants, nécessaires à leur survie, attisent la convoitise de nombreux braconniers pour alimenter le marché de l'ivoire, causant la mort de 20 000 éléphants chaque année, soit 55 éléphants tués par jour. La population d'éléphants a chuté de plus d'un tiers en 7 ans, atteignant un effectif extrêmement bas. L'existence d'un marché légal dans l'Union européenne (UE) stimule la demande d'ivoire, pour la fabrication d'objets de décoration ou de bijoux, et est en train de pousser les éléphants vers l'extinction. Cependant, une prise de conscience émerge au sein des peuples européens. 72 % des Français sont favorables à une interdiction totale du commerce de l'Ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Après un débat houleux, la France a fait une avancée majeure. Par un décret du 16 avril 2016, elle a complètement interdit le commerce de l'ivoire brut sur son territoire et a restreint le commerce de l'ivoire travaillé. Toutefois, cette avancée majeure risque aujourd'hui d'être remise en cause par la volonté de valoriser les métiers de l'ivoire. Il semble que le Gouvernement souhaite mettre en place un accompagnement et un dispositif de reconversion du métier d'ivoirier dans un but de relancer ces métiers artisanaux. Mais un accroissement du nombre d'ivoiriers favorisera le maintien, voire la hausse de la demande d'ivoire. Or, comme l'ont démontré Lusseau D et Phyllis C. dans leur étude de 2016, intitulée Can we sustainably harvest ivory ? , pour que le commerce de l'ivoire soit écologiquement soutenable, il faudrait prélever environ trois fois moins d'ivoire que ce qui est fait actuellement. Alors certes le marché légal peine à fournir la demande mondiale en ivoire, ce qui encourage effectivement les actes de braconnage, mais il semble que le seul moyen de sauvegarder durablement les populations d'éléphants serait de mettre en œuvre des mesures visant à réduire la demande en ivoire. C'est la raison pour laquelle les associations de défense des animaux s'interrogent sur la cohérence de ses décisions. D'un côté la France interdit le commerce d'ivoire sur son territoire, et de l'autre elle envisage de favoriser la transmission du métier d'ivoirier. La position de la France doit être plus claire. Elle se doit de jouer un rôle central pour la sauvegarde des éléphants et la lutte contre le braconnage, en portant un message fort afin d'être l'une des voix influentes au sein de l'UE sur ce sujet. En 2017, la Commission européenne a publié un document dans lequel elle incite les États membres à interdire les exportations de l'ivoire brut. Malgré le travail remarquable du Conseil de l'environnement, qui aux côtés du Royaume-Uni, agit afin d'interdire complètement le commerce de l'ivoire brut sur le territoire européen, la position de l'UE est encore trop timide. Il est nécessaire d'aller plus loin. L'UE doit interdire dans les plus brefs délais l'importation, les exportations et la vente domestique de l'ivoire, en mettant en place des sanctions juridiques fortes. Considérant ces éléments, il aimerait savoir quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place afin d'œuvrer à la protection des éléphants.
Question· Question écrite34123answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des établissements d'abattage non agréés (EANA). En décembre 2020, la dérogation européenne les concernant pourrait être supprimée par le Parlement européen, ce qui porterait un coup fatal à un grand nombre de ces exploitations, notamment en Occitanie. Cette dérogation, prévue par le règlement européen n° 853/2004, permet aujourd'hui à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très stricte. Par exemple, seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Il est prévu également que le travail à façon y soit interdit. Les propriétaires d'EANA doivent également se limiter à l'abattage de 500 animaux par semaine et 25 000 par an. Malgré le respect de ces conditions, la Commission européenne souhaite retirer cette activité aux EANA. Les conséquences pour eux seraient dramatiques. Les éleveurs transformant leur viande de volaille/palmipèdes/lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. Le réseau des chambres d'agriculture, ainsi que ses partenaires, la Confédération française de l'aviculture (CFA), la CIFOG (interprofession des palmipèdes à foie gras), la Confédération paysanne, le Comité national d'action et de défense des aviculteurs (CNADA), tentent de trouver des solutions techniques à ces enjeux. Il souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre pour garantir la pérennité de ces ateliers et des exploitations qui les ont développées.
Question· Question écrite11115answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation préoccupante des entreprises adaptées dans le secteur du nettoyage. Réformées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées sont des sociétés à part entière qui emploient des personnes en situation de handicap, dans des conditions qui tiennent compte de leur situation. Acteurs incontournables de l'économie solidaire, ces entreprises permettent à des personnes en situation de handicap de travailler dans des secteurs d'activités qui leur étaient auparavant fermés. Pour qu'une société obtienne l'agrément « entreprise adaptée », qui lui permet de bénéficier d'aides de l'État, il faut impérativement que 80 % de ses effectifs soient composés de personnes en situation de handicap. Un réseau d'entrepreneur a alerté M. le député concernant une difficulté majeure à laquelle les entreprises adaptées doivent faire face dans le secteur du nettoyage. Il s'agit de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCNEPSA) du 26 juillet 2011, qui impose qu'en cas de changement de prestataire sur un marché donné, la nouvelle entreprise doit impérativement reprendre la totalité du personnel de l'entreprise sortante, et ce dans les même conditions et en adoptant la même organisation qu'auparavant. Ces dispositions réglementaires créent des situations injustes. Si l'entreprise sortante est également une entreprise adaptée, le fait de devoir reprendre le personnel ne pose aucune difficulté. En revanche, si le prestataire sortant est une entreprise relevant du milieu ordinaire de travail, les termes de la convention collective ne permettent pas à une entreprise adaptée de se positionner sur le marché concerné sans risquer d'être assigné en justice par l'entreprise sortante pour non-respect de l'annexe 7. Et inversement, il n'est pas possible pour une entreprise classique d'intégrer le personnel handicapé issu d'une entreprise adaptée, vu les compétences d'encadrement et de gestion spécifiques que cela requiert. Considérant ces éléments, il lui demande si cette convention, jugée dommageable par de nombreux acteurs du secteur concerné, ne pourrait pas faire l'objet d'une modification afin de prendre en compte le cas particulier évoqué plus haut, et quels engagements elle compte prendre dans ce sens.
Question· Question écrite2027answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de certains établissements de santé situés dans les territoires ruraux. Le centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC) de Saint-Girons, par exemple, connaît un déficit structurel important depuis plusieurs années. Les plans de restructuration successivement proposés ne sauraient masquer le manque chronique de moyens financiers. La direction de l'établissement demande de plus en plus d'efforts au personnel soignant et ne parvient plus à répondre aux besoins en équipements médicaux. Les conditions de travail ne cessent de se dégrader, avec pour conséquences une augmentation de l'absentéisme et des risques accrus pour la santé des patients. Le CHAC de Saint-Girons n'est pas un cas isolé. La situation dans laquelle il se trouve découle de la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, puis de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il associe sa collègue Caroline Fiat, députée de Meurthe et Moselle, à sa question. Ils considèrent qu'il est indispensable de garantir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins, et qu'on ne peut pas décemment faire du personnel des établissements de santé la variable d'ajustement des budgets. Il lui demande quelles sont ses solutions pour revenir à une situation humainement acceptable dans les hôpitaux de province.
Question· Question écrite11131answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes. En janvier 2018, il l'avait déjà interrogé au sujet du trafic d'organes en Chine et des moyens mis en œuvre pour lutter contre. M. le ministre lui avait répondu que la France jouait un rôle majeur dans cette lutte, et mentionné notamment les conventions internationales qu'elle avait ratifiées. La France a participé en effet à la Convention de Palerme en 2000, et lors de la 8ème Cérémonie en 2016, la France a proposé différents dispositifs visant à faire respecter au mieux les dispositions de cette Convention. Par ailleurs, la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains, adoptée en 2005, a également été signée par la France. Il paraît donc clair que la lutte contre le trafic d'organes est un sujet qui préoccupe grandement les différents gouvernements successifs. Mais lors de la signature à St-Jacques-de-Compostelle en 2015, d'une nouvelle Convention du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er mars 2018, la France ne faisait pas partie des 17 pays européens présents. Cette Convention pose pourtant un cadre global pour réprimer pénalement le trafic d'organes humains et protéger les victimes. Elle permet en particulier de déterminer l'implication réelle de chaque pays dans ce trafic. Il semble donc que cette nouvelle convention peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le trafic d'organes et le député s'étonne que la France ne l'ait pas signé. On sait bien que malgré l'interdiction officielle du prélèvement d'organes forcé par le gouvernement chinois en 2015, des prisonniers sont toujours victimes de ces atrocités, qui bénéficient aux Chinois mais aussi à des étrangers. Des doutes importants subsistent concernant l'implication de certains citoyens Français, qui pratiqueraient une forme de « tourisme médical » en Chine. En effet, plusieurs centaines de patients Français disparaissent chaque année des listes de demandeurs d'organes, consultable sur le site de l'Agence de biomédecine, sans pour autant avoir été signalés comme décédés. Considérant ces éléments, il aimerait qu'il lui explique pourquoi la France n'a pas signé la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.
Question· Question écrite10990answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'existence d'une distorsion de concurrence entre les coopératives forestières et les professionnels indépendants. Élaboré en 2001, le dispositif DEFI-Forêt (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) a pour but de favoriser l'investissement forestier, et d'inciter les propriétaires à gérer et à valoriser leur forêt de manière durable. Le dispositif propose par exemple des modalités d'assurance face aux intempéries (DEFI Assurance), ou un modèle de contractualisation avec les professionnels du secteur (DEFI Contrat), qui ouvre droit à un crédit d'impôt pour les propriétaires forestiers. Il prévoit aussi une réduction d'impôts sur le revenu pour l'acquisition de bois et forêts, sous certaines conditions (DEFI Acquisition). Mais selon l'association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants (ANATEF), depuis 2014, la situation a évolué au détriment des propriétaires forestiers voulant gérer leurs forêts avec l'aide des techniciens forestiers indépendants. En effet, les coopératives forestières, qui ne concernent que 3 % des propriétaires forestiers français, bénéficient d'avantages très importants. Pour accéder au dispositif DEFI Travaux, la surface minimale est fixée à 10 ha pour un propriétaire isolé, mais elle est abaissée à 4 ha pour les coopératives forestières. Les coopératives bénéficient également d'un taux de crédit d'impôt plus intéressant pour les DEFI Travaux et les DEFI Contrat. Ce taux passe de 18 % pour un propriétaire forestier faisant intervenir un technicien forestier indépendant à 25 % pour une coopérative forestière. Toujours dans une volonté de favoriser ces coopératives, le DEFI Contrat prévoit la conclusion de contrats de gestions qui n'imposent pas aux propriétaires de disposer d'une surface minimale, mais sont conditionnés à l'existence de contrats d'approvisionnement pour pouvoir commercialiser les coupes de bois. Or les techniciens forestiers indépendants ne peuvent pas signer ce genre de contrats car ils ne font pas d'achat, ni de revente du bois qu'ils ont en gestion. Dans les faits, seules les coopératives forestières peuvent donc bénéficier de ce dispositif. La loi de finances rectificatives pour 2017 a reconduit le dispositif DEFI jusqu'en 2020, mais sans rectifier les inégalités mentionnées précédemment. Pis, l'article 16 aggrave encore l'iniquité d'accès en faveur des coopératives forestières en supprimant totalement le seuil permettant de bénéficier du DEFI Travaux pour les coopératives, alors qu'il est maintenu pour les techniciens forestiers indépendants. Les avantages importants concédés aux coopératives forestières créent une situation de concurrence déloyale entre les professionnels de la forêt, et met les techniciens forestiers indépendants en difficulté. Considérant ces éléments, il lui demande de justifier les avantages consentis aux coopératives forestières au détriment des propriétaires indépendants, et de proposer des mesures visant à réduire ces iniquités de traitement.
Question· Question écrite1114open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sa volonté de diminuer drastiquement le nombre de contrats aidés. Ces contrats sont une réelle opportunité autant pour l'employeur, qui bénéficie d'aides non négligeables de l'État, que pour le futur employé, qui se voit offrir la possibilité d'un retour à la vie active ou d'un accès à la formation. En Ariège, ce sont près de 1 000 contrats qui sont concernés. C'est la raison pour laquelle Mme Bénédicte Taurine, notamment, se joint à lui sur cette question. Dans les territoires ruraux, où l'accès à l'emploi est déjà compliqué et où les jeunes, notamment, rencontrent de nombreuses difficultés d'insertion professionnelle, cette baisse représente une réelle problématique. De plus, il juge que nous sommes en droit d'exiger un moratoire concernant cette décision, qui a été prise sans concertation avec les principaux organes impactés. Il est inadmissible d'envisager de faire des économies sur le dos de personnes qui sont déjà en difficultés, tout en ébranlant un tissu associatif déjà fragilisé par la baisse des subventions récurrentes ces dernières années, ainsi que des collectivités locales qui voient leurs dotations amputées de 300 millions d'euros pour 2017. La ministre du travail Mme Pénicaud, annonce vouloir « optimiser l'efficacité » des contrats aidés en « ciblant en priorité les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail et dans les secteurs où il y en a le plus besoin notamment pour l'accompagnement des élèves handicapés, l'outre-mer et l'urgence en matière sociale et sanitaire ». Quid des collectivités locales et des secteurs associatifs, culturels et sportifs notamment, qui, sans ces aides seront peut être contraints de fermer leurs portes ? Comment la ministre du travail compte-elle pallier cette baisse du nombre de contrats aidés ? A-t-elle une solution concrète à proposer aux milliers de bénéficiaires qui vont se retrouver au chômage d'ici la fin de l'année ? Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite37432answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur des modalités d'épreuves du baccalauréat, en mai et juin 2021, pour les élèves inscrits en candidats libres, en établissements privés hors contrat ou au CNED. Plusieurs parents d'élèves scolarisés au CNED font depuis plusieurs jours remonter à l'ensemble des députés l'injustice flagrante que subit leur enfant. En effet, ils ont appris, à moins de trois mois des épreuves finales du baccalauréat, que les élèves inscrits dans des établissements d'enseignement à distance devront passer leurs épreuves en salle d'examen. A contrario , les élèves inscrits en lycée voient leurs épreuves annulées en raison du contexte sanitaire, et remplacées par le contrôle continu. Cette inégalité de traitement, qui stigmatise des milliers d'élèves apprenant à distance souvent en raison d'un handicap, d'une phobie scolaire ou d'une activité sportive de haut niveau, est inacceptable, a fortiori lorsque cela est annoncé aussi tardivement. Ceci témoigne de l'absence de volonté de planifier une véritable réponse à la crise sanitaire, avec un protocole sanitaire strict et le recrutement de personnels. M. le député, rappelant l'opposition du groupe parlementaire La France insoumise à la dernière réforme du baccalauréat qui introduit déjà 40 % de contrôle continu, dénonce cette tendance renforcée par la crise sanitaire. En effet, la session 2020 du baccalauréat, à 100 % en contrôle continu, présentait un caractère profondément inégalitaire, subjectif, prenant en compte la moyenne des candidats des années précédentes en fonction du lycée d'origine. Il l'appelle donc à revenir sur sa récente décision et à rétablir une égalité de traitement entre tous les candidats bacheliers, par le passage des épreuves du baccalauréat en présence, sur la base d'un protocole sanitaire strict.
Question· Question écrite11112answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH ont pour mission d'accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat. Ils jouent un rôle primordial dans leur intégration. La loi du 11 février 2005 promettait l'intégration de ces élèves au sein de l'école primaire. Mais les conditions de travail imposées aux AESH par l'éducation nationale sont loin d'être satisfaisantes et compromettent la réalisation du projet d'inclusion de ces enfants. La précarité est la règle pour les personnels AESH. Ils doivent le plus souvent passer par deux années de contrats aidés, puis six années en CDD. Les plus chanceux pourront alors enfin signer un CDI qui sera rémunéré au SMIC. Cette précarité constante entraîne un manque d'attractivité de la profession et conduit à un déficit d'AESH qui nuit indéniablement à l'accompagnement des enfants handicapés. Par ailleurs, le décret du 29 janvier 2016 ne semble pas tenir compte de la réalité du métiers d'AESH. Il établit un diplôme d'exécutant de niveau V (niveau CAP). Les collectifs AESH Loi 2005, AVS/AESH06 et AESH France soutiennent que ce diplôme ne correspond pas aux compétences du métier. Ces collectifs souhaitent l'abrogation de ce décret et se prononcent pour la reconnaissance d'un diplôme d'éducateur scolaire spécialisé de niveau IV qui serait délivré au sein d'une filière d'enseignement professionnel. Leur préoccupation est d'adapter le plus possible la formation à la réalité du terrain. En outre de nombreux AESH, dont la rémunération horaire est relativement faible, souhaiteraient pouvoir exercer un temps plein. Le ministre a donné droit à leur revendication, mais pour cela il a inclus le temps périscolaire et une extension de l'accompagnement au domicile des enfants dans leurs missions. Or, les collectifs précités défendent le fait qu'un AESH n'est ni un garde d'enfant, ni un animateur, deux autres métiers de valeurs qui font appel à d'autres compétences. Ces collectifs s'inquiètent de la proximité qu'induisent ces nouvelles missions au sein de la famille de l'enfant. Cette polyvalence des missions pourrait dénaturer leur profession en mettant en péril leurs missions premières, à savoir l'aide à l'apprentissage scolaire et la socialisation au sein de l'école. Il semble que ses décisions aillent à contre-courant des revendications des professionnels. Il estime, en outre, que le manque d'attractivité de cette profession s'explique du fait de conditions d'embauche trop sévères, alors que le personnel ne cesse d'expliquer que l'amélioration des conditions salariales serait la clé d'un regain d'attractivité. En effet, une meilleure rémunération des accompagnants constituerait la juste reconnaissance du travail accompli auprès des élèves. De plus, il a décidé de pérenniser la précarité du statut d'AESH, en privilégiant l'emploi de contractuels plutôt que de proposer la titularisation de ces personnels. Enfin, vous avez décidé d'augmenter l'aide mutualisée. Actuellement, lorsque l'aide mutualisée est mentionnée dans le contrat, l'accompagnant doit partager son temps avec un maximum de trois élèves. Avec l'extension de ce dispositif, il pourra être amené à suivre un nombre plus important d'élèves. Ces collectifs déplorent que cela se fasse au détriment d'un accompagnement continu et individuel, auquel se substituerait un accompagnement perlé, au risque de mettre en péril la bonne intégration et la réussite scolaire de l'élève. Considérant ces éléments, il aimerait savoir quelles sont les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre afin d'apporter une plus grande sécurité de l'emploi aux AESH et de leur accorder une véritable reconnaissance professionnelle.
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des aides financières à l'agriculture biologique. En 2017, lors des États généraux de l'alimentation, M. le ministre a présenté son programme Ambition bio 2022, qui prévoit d'atteindre 15 % de surface agricole utile en bio et 20 % de bio en restauration collective publique en 2022. Il a annoncé que 1,1 milliards d'euros seront consacrés à ce plan les quatre prochaines années. Il semble donc que le développement de l'agriculture biologique fasse réellement partie de ses préoccupations majeures. Pourtant lorsque que l'on regarde plus précisément les moyens alloués au développement de l'agriculture biologique, il y a des raisons sérieuses de s'inquiéter. L'État dispose actuellement d'une enveloppe « Anim'bio » avec laquelle il apporte une aide financière aux structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques. Or, en trois ans, cette enveloppe est passée de 1 million d'euros à seulement 300 000 euros par an en Occitanie, qui est pourtant la première région bio de France, alors que dans le même temps le nombre d'agriculteurs engagés en bio a augmenté de 21 % et les surfaces de 32 %. Selon le collectif INTERBIO-Occitanie, qui regroupe des chambres d'agriculture, des coopératives, des transformateurs-distributeurs et des producteurs, la réduction importante de cette ressource est préjudiciable au développement de la filière, car il existe de réels besoins d'accompagnement. D'autant plus que les objectifs fixés par son programme sont très ambitieux et nécessiteraient au contraire des moyens plus importants pour être atteints. En outre, les comportements ont également évolué de l'autre côté de la chaîne de production et les Français consomment maintenant de plus en plus de produits issus de l'agriculture biologique. De plus, en septembre 2017, M. le ministre a décidé d'interrompre le cofinancement national, concernant les aides au maintien en agriculture biologique. Désormais ce sont les régions qui assument seules la charge d'allouer ou non ces aides financières. Or le Gouvernement a décidé de supprimer le fonds de soutien au développement économique. Ce sont 450 millions d'euros dont ne disposeront plus les régions pour soutenir l'activité économique. Par conséquent, elles ne pourront pas verser les aides au maintien avec autant d'aisance que l'État. Voilà la situation dans laquelle se trouve actuellement l'Occitanie. La direction régionale de l'alimentation et de l'agriculture et la forêt Occitanie (DRAAF) a averti INTERBIO de la baisse des dotations pour l'année 2018. L'ensemble des acteurs de l'agriculture biologique d'Occitanie se retrouve fortement fragilisé par cette diminution des aides. À l'aune de ces éléments, il aimerait qu'il lui explique les raisons de la diminution des fonds alloués à l'enveloppe Anim'bio, ainsi que celles qui ont présidé au transfert de la compétence d'aide au maintien du bio aux régions d'une part, et qu'il lui dise s'il va finalement demander plus de moyens financiers pour permettre d'atteindre les objectifs énoncés lors des États généraux, en ce qui concerne l'agriculture biologique.
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur une interpellation dont il a fait l'objet à plusieurs reprises le mercredi 20 mars 2019, à l'occasion de son audition en commission des affaires culturelles. Les citoyens et citoyennes qui l'ont interpellé déplorent la situation du ministère qu'ils qualifient de « paradoxale, contradictoire, en concurrence avec le projet « d'Agence » ». Ils considèrent même que le ministère des sports « se trouve dans un état d'instabilité dû à l'incertitude de son avenir qui impacte l'ensemble de ses agents ». Le député, par cette présente, souhaite poursuivre la communication de leurs inquiétudes auprès de la ministre. Selon eux, le projet « d'Agence » prévoit qu'elle absorbe la quasi-intégralité des crédits d'intervention et des prérogatives du ministère, réduisant à néant son avenir. L'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) n'est pas arbitré, créant une ambiance délétère depuis six mois : les fédérations anticipent des réorganisations hasardeuses ; les CTS s'épuisent à préserver des relations de travail efficientes, luttent contre des conjectures improbables et des remises en cause, voire envisagent des reconversions. Certains doivent s'expatrier pour entraîner des concurrents étrangers. Les athlètes français ne savent pas qui les entraînera dans six mois. Enfin, ils l'alertent sur les chances de médailles françaises qui, selon eux, sont en chute libre... à près d'un an des Jeux olympiques de Tokyo. Il l'interroge donc sur les points suivants : le Gouvernement a-t-il l'intention de préserver la gouvernance du sport en conservant le service public du sport ? Compte tenu des difficultés de création de l'Agence (gestion CNDS, contributions financières, règles de gestion), celle-ci a t-elle encore un intérêt ? Le pôle éducatif et sportif verra-t-il le jour rapidement ? Quand et comment ? En tant qu'agents du service public du sport, les CTS sont les experts internationalement reconnus du sport français. Le Gouvernement a-t-il l'intention de préserver leur statut ? Enfin, il lui demande si leurs missions actuelles seront préservées et intégrées dans le pôle éducatif et sportif qui se profile.
Question· Question écrite28861open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur sa proposition de supprimer le Pass culture au profit d'un fonds de soutien aux professionnels du secteur culturel, non concernés par les mesures d'aides gouvernementales pour lutter contre le coronavirus. M. le ministre a annoncé un plan d'urgence de 22 millions d'euros pour lutter contre la crise du coronavirus dans le secteur culturel. Cette annonce est insuffisante et jugée exiguë par de nombreux acteurs du monde de la culture. Le détail du plan reflète simplement les mesures globales du Gouvernement, appliquées au ministère de la culture. Mais il n'est pas fléché vers les professionnels du milieu culturel. Or, une autre décision récente du ministère de la culture fait preuve de son inefficacité : l'instauration du Pass culture. Ce dispositif a coûté 49 millions d'euros à l'État en 2019 et a profité davantage aux grands opérateurs de l'internet qu'aux acteurs de la culture. En cette période de confinement, les libraires et salles de spectacle étant fermés, ce sont bien les plateformes de streaming qui en profitent le plus. C'est la raison pour laquelle M. le député propose de le supprimer dans le but de venir en aide aux professionnels du secteur culturel. Les circonstances actuelles aggravent la situation déjà précaire des artistes-auteurs. Les aider rapidement est une nécessité absolue. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition.
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M. Michel Larive appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son projet de circulaire pour les aménagements aux examens. Le projet de décret prévoit que la demande d'aménagement ne soit plus rédigée par la famille mais par le médecin scolaire (élèves ayant un PAI - projet d'accueil individualisé) ou par l'enseignant référent handicap lors d'une ESS (équipe de suivi de la scolarisation). La demande n'est plus transmise par la famille mais par le chef d'établissement. La responsabilité de la transmission de la demande repose donc sur le chef d'établissement. Les élèves et leurs familles n'ont donc plus la liberté de décider des aménagements qu'ils souhaitent demander. Certaines personnes peuvent se retrouver juge et partie. Par exemple, un chef d'établissement fait nécessairement face à des contraintes telles que l'organisation des tiers temps, l'isolement des candidats, le recrutement de secrétaires... qui peuvent l'amener à prendre des décisions contraires aux besoins spécifiques et nécessaires d'aménagements des élèves. Enfin, en cas de désaccord avec les familles, rien n'est prévu en termes de recours dans ce projet de décret. M. le député a été saisi par la « Fédération Dyspraxique Mais Fantastique » qui considère que la demande d'aménagements aux examens doit rester de la responsabilité de la famille. Leurs arguments pointent le fait que ce sont les parents et leurs médecins qui connaissent le mieux les enfants et leurs besoins particuliers. Or, dans le projet de texte du Gouvernement, les familles ne sont plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés à leurs enfants. Selon la fédération, cette décision constitue un recul des droits de leurs enfants. Soucieux de la qualité de ce service public et de la capacité d'accueil des « enfants à besoins éducatifs » au sein de l'école de la République, il souhaite savoir si le M. le ministre compte prendre des mesures garantissant aux familles de participer aux décisions concernant les aménagements aux examens pour leurs propres enfants.
Question· Question écrite18223answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le sport féminin et plus particulièrement sur la situation à La Tour du Crieu, dans sa circonscription. Dans sa pratique comme dans son organisation, le sport est marqué par de fortes discriminations en matière d'égalité hommes-femmes. Que ce soit dans le traitement médiatique des événements sportifs, où 85 % de la couverture est consacrée au sport masculin, dans les instances dirigeantes du sport (cadre des fédérations, conseillers techniques régionaux et nationaux, entraîneurs) où les femmes sont de loin sous-représentées, ou dans les dépenses publiques pour le sport, qui sont orientées de facto vers des sports pratiqués majoritairement par des hommes. Le sport et les activités physiques sont sans nul doute vecteurs d'émancipation. Ils permettent de combattre les clichés et stéréotypes sexistes qui peuvent être véhiculés par certaines représentations du sport encore ancré dans les sociétés. Ce dont a besoin le sport féminin c'est d'une réelle politique ambitieuse. En Ariège, on a la chance d'avoir des acteurs et actrices du milieu sportif dynamiques, notamment dans le domaine du football féminin. M. le député aimerait rappeler à la mémoire de Mme la ministre un projet d'envergure, qu'il a présenté en octobre 2018 à son cabinet, porté en coopération par la commune de La Tour du Crieu, le FCCF - Football club critourien féminin - (seul club 100 % féminin, leader dans le département de l'Ariège) et le district de football de l'Ariège. Ce projet permettrait la concrétisation d'un pôle d'excellence pour le football féminin, auquel serait rattaché un centre administratif pour le football en Ariège. M. le député soutient ce projet ambitieux, qui inscrit le sport féminin au cœur des territoires ruraux, favorise l'accès à la pratique (et ici même de haut niveau), contribue à l'évolution des mentalités et participe à la démocratisation du sport pour toutes et tous. Il lui demande donc quelles réflexions elle tire de l'étude du dossier qui lui a été remis, et quelles démarches elle a ou non entreprises pour ce cas précis. Enfin, au niveau national, il lui demande quels leviers elle compte actionner pour faire évoluer la place du sport féminin dans les sociétés.
Question· Question écrite26752answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité d'améliorer la lisibilité des décisions des Architectes des bâtiments de France. La loi du 25 février 1943 a consacré la nécessité de protéger le patrimoine et les monuments historiques en conférant un droit de regard aux Architectes des bâtiments de France (ABF) concernant les travaux réalisés dans un « champ de visibilité » de 500 mètres autour des monuments historiques classés. Celui-ci se traduit par l'obligation de consulter l'ABF, qui émet un avis simple ou un avis conforme. On notera que l'émission d'un avis conforme de l'ABF est un des rares cas en droit administratif où l'autorité administrative ne dispose pas de son pouvoir d'appréciation. Ainsi, une telle responsabilité implique des missions de service public. Si la préservation d'une architecture de qualité constitue la première mission des ABF, les porteurs de projets doivent être aussi aidés et conseillés pour leurs travaux, dans le cadre de la mission de « conseil aux particuliers ». Cependant, il a été rapporté à M. le député un manque de cohérence de certains comptes-rendus des ABF dans le temps et dans l'espace, qui se caractérise par exemple par un décalage entre les propos tenus à l'oral et les prescriptions finales rendues par écrit. Ce manque de lisibilité et de transparence engendre des modifications de plan imprévues et des surcoûts de dernier moment qui dissuadent les particuliers porteurs de projets. Cela condamne les plus fragiles d'entre eux à abandonner leur projet d'acquisition, et ce, malgré l'absence d'entorse manifeste aux règles d'urbanisme. Les témoignages recueillis par M. le député concernent notamment des projets de réhabilitation d'habitations qui tombent en ruine, de la part de foyers modestes. La réhabilitation de ces habitations constitue un intérêt social éminent : mettre fin à la décrépitude d'habitations potentiellement dangereuses pour les habitants et revivifier le tissu local afin d'endiguer le phénomène de désertification des communes rurales et des petites villes (la perspective de « villes-musées »). Pourtant, certains semblent pouvoir obtenir des comptes-rendus correspondant à leurs attentes quand d'autres ne peuvent pas même obtenir une information cohérente et transparente sur le type de tuiles dont ils ont besoin, par exemple. Cela accentue le climat de défiance à l'égard des fonctionnaires, de l'État et des corps chargés de défendre l'intérêt du plus grand nombre. Ainsi, il souhaite rappeler que les règles en matière de patrimoine doivent être les mêmes pour tout le monde, y compris pour ceux qui n'en ont pas encore. Il lui demande quelles dispositions il serait possible de mettre en place afin d'envisager une meilleure lisibilité des décisions des ABF.
Question· Question écrite26723open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sort des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Les CPIP sont des fonctionnaires de catégorie A appartenant aux services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française. Le ministère de la justice a récemment célébré leurs vingt années d'existence. Depuis le décret du 13 avril 1999 qui porte création des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ces agents du service public se dévouent quotidiennement à leur mission : la prévention de la récidive et la réinsertion des personnes condamnées. Cependant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique comporte des dispositions qui menacent concrètement la vie quotidienne et la situation sociale de ces fonctionnaires. La loi modifie les critères de mobilité et fait disparaître les commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité et de promotion, instaurant ainsi un profilage des postes. Les demandes de mutation géographique des agents demandeurs ne seront plus qu'appréhendées au regard des critères objectifs du service public (ancienneté, situations familiales et sanitaires, etc.). Celles-ci seront désormais soumises aux évaluations de « performance » du secteur privé : compétence, mérite, affections précédentes, à travers un entretien de recrutement et l'examen du curriculum vitae . À cela vient s'ajouter pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation une obligation de « mobilité » tous les dix ans. Dans sa circonscription en Ariège, un CPIP à Foix ou à Saint-Gaudens sera dans l'obligation de demander sa mutation sur des services qui se trouvent à plus d'une heure de route. Or cette profession est composée d'agents qui, pour la plupart d'entre eux, ont décidé de ne pas passer le concours de direction à cause de cette même « mobilité », parfois vécue comme une contrainte. En effet, leur corps est constitué en grande partie par des femmes, qui risquent de devoir choisir entre leur carrière professionnelle et leur vie personnelle. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre la nécessité d'arrêter la course à la privatisation du service public et de préserver les grands principes fondateurs de la fonction publique, au premier rang desquels se trouve le principe d'équité de traitement entre fonctionnaires du même corps. Il lui demande quelles dispositions il compte mettre en place pour répondre à la situation de ces agents, qui doivent faire face de plus à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des moyens qui ne sont pas à la hauteur des missions qui leur sont confiées. Il espère enfin que l'objectif de solutionner les problématiques évoquées et de promouvoir une mobilité souhaitée et non contrainte saura dépasser les désaccords politiques qui peuvent s'exprimer.
Question· Question écrite26812answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) d'exclure le karaté des jeux Olympiques de 2024 à Paris, avant même sa participation aux JO de Tokyo en 2020. Le karaté, fort de ses 250 000 licenciés sur plus de 5 000 clubs, est un sport qui bénéficie d'une notoriété et d'un développement important en France. Il est de plus pourvoyeur régulier de médailles au plan international, tant la France se place régulièrement dans les trois premières places, comme en témoigne sa première place lors des championnats du monde en 2012 à Paris et lors des championnats d'Europe en 2016 à Marseille. La décision d'exclure le karaté des jeux Olympiques de 2024 à Paris est problématique à bien des égards. Cela ralentira le développement de ce sport, qui gagne chaque jour en adhérents et participe à l'épanouissement de 120 000 jeunes licenciés. Le karaté se privera également de subventions allouées à la fédération, aux comités départementaux et aux clubs. S'il est établi que le COJO pouvait proposer au Comité international Olympique cinq sports additionnels, comme c'est le cas pour les jeux de Tokyo en 2020, alors, pourquoi le karaté n'en fait-il pas partie ? Les critères de choix de ces sports ne semblent jamais avoir fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. S'il a pu être avancé un objectif de réduction du nombre d'athlètes à 10 500, le faible nombre de karatékas que suppose ce sport - 80 karatékas sont susceptibles de participer aux JO - semble infirmer cette motivation. Ainsi, en vertu des dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il souhaiterait connaître les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il souhaiterait aussi que lui soit communiquées les grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Question· Question écrite40177open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit d'accès aux archives contemporaines. Il s'agit notamment de deux dispositions, l'une réglementaire, l'autre législative, qui organisent une restriction sans précédent de l'accès aux archives et dont l'une a été contestée devant le Conseil d'État par plusieurs associations ainsi qu'un collectif d'archivistes, de juristes et d'historiens. En effet, la nouvelle instruction interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur le secret défense, de valeur réglementaire, oblige à conditionner toute communication de documents antérieurs à 1970 et portant un tampon « secret » à une procédure administrative de déclassification. L'accès à des documents à haute valeur historique et mémorielle, aussi essentiels que ceux concernant l'Occupation, les guerres coloniales et les débuts de la Vème République, se trouve ainsi entravé durant des mois voire des années et empêche le travail des intellectuels. Comme le rappellent les associations et collectifs à l'origine de la saisine au Conseil d'État, soutenue par une pétition de 18 000 signatures, cette nouvelle procédure est légalement contestable dans son principe même. En effet, la loi actuelle prévoit une communication entière des archives classées secret-défense à l'issue d'un délai de 50 ans, sans condition particulière. A contrario , l'IGI 1300, outre la fixation arbitraire d'un périmètre de secret-défense à partir de mars 1934 (tout document postérieur à cette date et classé secret-défense devra faire l'objet d'une demande de déclassification à l'administration, aux critères volontairement flous), crée une nouvelle catégorie d'archives non communicables, ce au mépris de la loi actuelle. Dès lors, suite à la saisine du Conseil d'État, le Président de la République a répondu en proposant la possibilité pour les services d'archives de déclassifier les documents secret-défense par un procédé de démarquage au carton. Pour les associations, cela ne résoudra rien, d'autant plus qu'elles s'inquiètent désormais du nouveau projet de loi renseignement et sécurité intérieure, dont le vote est prévu en pleine période estivale. Comme le font savoir plusieurs associations dans une tribune publiée dans le Journal du dimanche le 18 avril 2021, ce texte, s'il est promulgué, entend modifier la manière de calculer le délai de cinquante ans durant lequel les archives classés secret-défense ne sont pas communicables. De la même manière, ce sera l'administration qui définira unilatéralement, sans contrôle du Parlement, les délais de mise en accès des archives classées secret-défense. Par conséquent, M. le député dénonce avec vigueur cette restriction du droit d'accès aux archives, qui non seulement bafoue clairement le droit constitutionnel d'accès aux archives publiques, consacré en 1789, mais également organise progressivement le règne de l'arbitraire et de l'impunité de l'État et de ses représentants. Cette nouvelle attaque contre les principes républicains et démocratiques est grave. Par ailleurs, on ne bâtit pas l'avenir sur l'oubli et la négation de l'histoire, y compris ses périodes les plus sombres. Contre le règne de l'arbitraire, il l'appelle donc à retirer l'IGI 1300 et la disposition inclue dans le projet de loi renseignement et sécurité intérieure.
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