Question· Question écrite18223answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le sport féminin et plus particulièrement sur la situation à La Tour du Crieu, dans sa circonscription. Dans sa pratique comme dans son organisation, le sport est marqué par de fortes discriminations en matière d'égalité hommes-femmes. Que ce soit dans le traitement médiatique des événements sportifs, où 85 % de la couverture est consacrée au sport masculin, dans les instances dirigeantes du sport (cadre des fédérations, conseillers techniques régionaux et nationaux, entraîneurs) où les femmes sont de loin sous-représentées, ou dans les dépenses publiques pour le sport, qui sont orientées de facto vers des sports pratiqués majoritairement par des hommes. Le sport et les activités physiques sont sans nul doute vecteurs d'émancipation. Ils permettent de combattre les clichés et stéréotypes sexistes qui peuvent être véhiculés par certaines représentations du sport encore ancré dans les sociétés. Ce dont a besoin le sport féminin c'est d'une réelle politique ambitieuse. En Ariège, on a la chance d'avoir des acteurs et actrices du milieu sportif dynamiques, notamment dans le domaine du football féminin. M. le député aimerait rappeler à la mémoire de Mme la ministre un projet d'envergure, qu'il a présenté en octobre 2018 à son cabinet, porté en coopération par la commune de La Tour du Crieu, le FCCF - Football club critourien féminin - (seul club 100 % féminin, leader dans le département de l'Ariège) et le district de football de l'Ariège. Ce projet permettrait la concrétisation d'un pôle d'excellence pour le football féminin, auquel serait rattaché un centre administratif pour le football en Ariège. M. le député soutient ce projet ambitieux, qui inscrit le sport féminin au cœur des territoires ruraux, favorise l'accès à la pratique (et ici même de haut niveau), contribue à l'évolution des mentalités et participe à la démocratisation du sport pour toutes et tous. Il lui demande donc quelles réflexions elle tire de l'étude du dossier qui lui a été remis, et quelles démarches elle a ou non entreprises pour ce cas précis. Enfin, au niveau national, il lui demande quels leviers elle compte actionner pour faire évoluer la place du sport féminin dans les sociétés.
Question· Question écrite18847open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques législatives rencontrées lors des démarches d'adoption. Le premier problème qui se pose est la période d'attente entre le dépôt du dossier d'adoption et l'attribution de l'enfant à sa famille, pouvant parfois durer de nombreuses années. Lorsque la ou les personnes souhaitant adopter sont fonctionnaires, cette situation de postulant à l'adoption n'est pas prise en compte dans la bonification de points qui permet l'affectation ou la mutation. Cette position peut entraîner de nouvelles difficultés si les conjoints sont séparés en raison d'une affectation, entraînant une instabilité dans le foyer, non propice à l'accueil d'un enfant. Une autre des problématiques réside dans la période des congés : avant l'adoption et après l'adoption. En effet, les pays étrangers fixent eux même les durées de séjour, qui varient de quelques jours à 6 mois en fonction des pays. Prenons quelques exemples : 3 mois pour le Chili ou Madagascar, 6 semaines pour la Hongrie, 6 mois pour la République Dominicaine. L'objectif de ces séjours est de créer des premiers liens avec le(s) enfant(s) et de finaliser administrativement la procédure. En France, les textes réglementaires qui régissent l'adoption prévoient que tout salarié titulaire d'un agrément en vue d'adoption puisse bénéficier d'une autorisation d'absence d'une durée maximale de 6 semaines, s'il se rend dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter un enfant. Dans la fonction publique il s'agit forcément d'une disponibilité. Les durées d'absence sont donc en totale inadéquation avec les procédures engagées à l'étranger. De plus, pour les fonctionnaires l'avancement, le salaire et les droits à la retraite sont perdus pour toute la durée de l'absence. Au-delà de 6 semaines, l'absence, qui n'est plus de droit mais soumise à autorisation de la hiérarchie, doit être qui plus est, formulée 3 mois avant la date de fin de disponibilité, soit avant de savoir si le séjour sur place devra être prolongé ou non en fonction de l'avancée des démarches. La durée du congé d'adoption varie de 10 à 22 semaines selon le nombre d'enfants accueillis, alors que le congé de maternité varie lui entre 16 à 46 semaines, créant une inégalité injustifiée. Viennent ensuite les difficultés rencontrées d'ordre financier. Aucun droit de déduction d'aucun frais (formation, frais de déplacement pour se rendre à l'étranger, etc.) n'est prévu. Les enfants ne sont pas pris en compte à charge dès le début de la période de convivialité à l'étranger (alors que celle-ci peut durer 6 mois), mais uniquement après le retour en France. Il est impossible en France d'anticiper cette situation fiscale. De plus, avec le prélèvement à la source, le délai pour la mise à jour du taux peut atteindre 3 mois. Les difficultés financières sont donc grandissantes en fonction du nombre d'enfants adoptés. Le « prêt d'adoption » comme cela existe dans d'autres pays n'existe pas en France ; la seule option étant de contracter un « prêt à la consommation »... Enfin, lorsque l'enfant ou les enfants arrivent dans leur nouveau foyer, les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 et non ceux réels de la période de l'adoption où les adoptants n'ont parfois pas de salaire pendant une période parfois longue. Les pertes de revenus liées à l'adoption ne sont donc pas prises en compte pour bénéficier de la prime d'adoption, tout comme les frais liés à l'adoption, qui ne viennent pas en déduction des revenus. Ils sont pourtant conséquents. Les plafonds de revenu fixés par la CAF pour pouvoir prétendre à la prime à l'adoption ont été revus à la baisse et ceux pour la PAJE (Prime accueil jeune enfants) sont encore plus faibles. Les ressources de l'année N-2 sont ici aussi prises en considération. À l'aune de ces constatations et des nombreuses problématiques soulevées, rencontrées par les futurs parents lors des démarches liées à l'adoption, il souhaite savoir de quelles manières elle compte intervenir pour pallier ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite12339open
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M. Michel Larive alerte Mme la ministre de la culture sur la décision de la présidente de la région Île-de-France de dissoudre l'agence culturelle Arcadi Île-de-France. Par cette décision, au delà de la mise péril de l'institution et d'une équipe de 38 salariés, c'est la disparition de la diversité de création et de diffusion, c'est la remise en cause du travail de médiation sur ce territoire, qui sont annoncées ! Une pétition d'acteurs, de professionnels du secteur culturel et des membres de la communauté éducative a été lancée, recueillant plus de 5 000 signatures à ce jour. Elle réclame une mobilisation contre cette décision. M. le député soutient leur mobilisation. Qu'en est-il de la position de Mme la ministre ? Il lui demande ce que le Gouvernement peut proposer afin d'éviter le sort réservé par la présidente de la région Île-de-France à Arcadi ?
Question· Question écrite18221open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur une interpellation dont il a fait l'objet à plusieurs reprises le mercredi 20 mars 2019, à l'occasion de son audition en commission des affaires culturelles. Les citoyens et citoyennes qui l'ont interpellé déplorent la situation du ministère qu'ils qualifient de « paradoxale, contradictoire, en concurrence avec le projet « d'Agence » ». Ils considèrent même que le ministère des sports « se trouve dans un état d'instabilité dû à l'incertitude de son avenir qui impacte l'ensemble de ses agents ». Le député, par cette présente, souhaite poursuivre la communication de leurs inquiétudes auprès de la ministre. Selon eux, le projet « d'Agence » prévoit qu'elle absorbe la quasi-intégralité des crédits d'intervention et des prérogatives du ministère, réduisant à néant son avenir. L'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) n'est pas arbitré, créant une ambiance délétère depuis six mois : les fédérations anticipent des réorganisations hasardeuses ; les CTS s'épuisent à préserver des relations de travail efficientes, luttent contre des conjectures improbables et des remises en cause, voire envisagent des reconversions. Certains doivent s'expatrier pour entraîner des concurrents étrangers. Les athlètes français ne savent pas qui les entraînera dans six mois. Enfin, ils l'alertent sur les chances de médailles françaises qui, selon eux, sont en chute libre... à près d'un an des Jeux olympiques de Tokyo. Il l'interroge donc sur les points suivants : le Gouvernement a-t-il l'intention de préserver la gouvernance du sport en conservant le service public du sport ? Compte tenu des difficultés de création de l'Agence (gestion CNDS, contributions financières, règles de gestion), celle-ci a t-elle encore un intérêt ? Le pôle éducatif et sportif verra-t-il le jour rapidement ? Quand et comment ? En tant qu'agents du service public du sport, les CTS sont les experts internationalement reconnus du sport français. Le Gouvernement a-t-il l'intention de préserver leur statut ? Enfin, il lui demande si leurs missions actuelles seront préservées et intégrées dans le pôle éducatif et sportif qui se profile.
Question· Question écrite10990answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'existence d'une distorsion de concurrence entre les coopératives forestières et les professionnels indépendants. Élaboré en 2001, le dispositif DEFI-Forêt (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) a pour but de favoriser l'investissement forestier, et d'inciter les propriétaires à gérer et à valoriser leur forêt de manière durable. Le dispositif propose par exemple des modalités d'assurance face aux intempéries (DEFI Assurance), ou un modèle de contractualisation avec les professionnels du secteur (DEFI Contrat), qui ouvre droit à un crédit d'impôt pour les propriétaires forestiers. Il prévoit aussi une réduction d'impôts sur le revenu pour l'acquisition de bois et forêts, sous certaines conditions (DEFI Acquisition). Mais selon l'association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants (ANATEF), depuis 2014, la situation a évolué au détriment des propriétaires forestiers voulant gérer leurs forêts avec l'aide des techniciens forestiers indépendants. En effet, les coopératives forestières, qui ne concernent que 3 % des propriétaires forestiers français, bénéficient d'avantages très importants. Pour accéder au dispositif DEFI Travaux, la surface minimale est fixée à 10 ha pour un propriétaire isolé, mais elle est abaissée à 4 ha pour les coopératives forestières. Les coopératives bénéficient également d'un taux de crédit d'impôt plus intéressant pour les DEFI Travaux et les DEFI Contrat. Ce taux passe de 18 % pour un propriétaire forestier faisant intervenir un technicien forestier indépendant à 25 % pour une coopérative forestière. Toujours dans une volonté de favoriser ces coopératives, le DEFI Contrat prévoit la conclusion de contrats de gestions qui n'imposent pas aux propriétaires de disposer d'une surface minimale, mais sont conditionnés à l'existence de contrats d'approvisionnement pour pouvoir commercialiser les coupes de bois. Or les techniciens forestiers indépendants ne peuvent pas signer ce genre de contrats car ils ne font pas d'achat, ni de revente du bois qu'ils ont en gestion. Dans les faits, seules les coopératives forestières peuvent donc bénéficier de ce dispositif. La loi de finances rectificatives pour 2017 a reconduit le dispositif DEFI jusqu'en 2020, mais sans rectifier les inégalités mentionnées précédemment. Pis, l'article 16 aggrave encore l'iniquité d'accès en faveur des coopératives forestières en supprimant totalement le seuil permettant de bénéficier du DEFI Travaux pour les coopératives, alors qu'il est maintenu pour les techniciens forestiers indépendants. Les avantages importants concédés aux coopératives forestières créent une situation de concurrence déloyale entre les professionnels de la forêt, et met les techniciens forestiers indépendants en difficulté. Considérant ces éléments, il lui demande de justifier les avantages consentis aux coopératives forestières au détriment des propriétaires indépendants, et de proposer des mesures visant à réduire ces iniquités de traitement.
Question· Question écrite11029open
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The reform of the baccalaureate and the general and technological high school will contribute to consolidating the economic culture of French high school students. A certain number of measures contribute to this objective: - in the second general and technological classes, economic and social sciences teaching is introduced into the common core of teaching at the rate of one and a half hours per week. This measure constitutes progress compared to the situation current since economic and social sciences, until then chosen only as optional exploration teaching, now become compulsory and a constituent part of the common culture of all high school students. - in first and final year classes, the objective is to prepare students for what will make them succeed in higher education. This results in more progressive courses without locking them into higher education. In this context, economic and social sciences can be chosen by students as a specialty course of 4 hours in the first class and 6 hours in the final year. The new organization of teaching in the final cycle must allow diversified choices to complement this teaching. The association made possible of economic and social sciences with disciplines scientific disciplines such as mathematics or literary disciplines thus allows a diversification of courses according to the student's project thanks to the choice of three specialty courses in the first class and two courses of this type in the final year. For example, economics and social sciences can be linked to the specialty teaching of “history-geography, geopolitics and political sciences » in which teachers of economic and social sciences will be able to participate for the political science part. In addition, a 3-hour “Law and major issues in the contemporary world” (DGEMC) option can be chosen in the final year, which broadens the range of possibilities for students in terms of pursuing higher education. These changes in the structure of teaching are accompanied by a renovation of the program content, for which the Higher Program Council submitted its first recommendations at the beginning of May. Taking into account the developments described above, economic and social sciences have their place in the new organization of the baccalaureate and the general and technological high school.
Question· Question écrite11040answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique des urgences. Les politiques menées par les gouvernements successifs, en votant les loi Bachelot, puis Touraine, cherchent depuis des années à réduire « le coût de la santé ». Mais l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF) dénonce régulièrement les restrictions budgétaires de ce service public vital et considère que la situation n'est plus tenable. Les urgentistes doivent faire face à une diminution des moyens qui leur sont alloués tandis le nombre de patients a été multiplié par trois au cours des trente dernières années. Une centaine de services sont en en tension sur les 650 existants. Dans ces établissements, les couloirs sont encombrés de brancards, les personnels soumis à des cadences infernales, et les temps d'attente sont extrêmement longs, avec parfois des conséquences dramatiques. Par exemple, le 16 mars 2018 à 8h30 à Condom dans le Gers, un jeune homme a été victime d'un accident de travail. Sa main gauche a été sectionnée. Malgré la gravité manifeste de l'accident, le service de chirurgie de la main du CHU toulousain de Purpan ne parvient à le prendre en charge que 3h30 après l'accident. Pourtant un aller-retour en hélicoptère aurait pris moins d'une heure. En véhicule terrestre le temps aurait été porté à 1h30. Ces délais auraient multiplié les chances qu'une greffe réussisse. Malheureusement depuis les dernières dispositions imposées par l'Agence régionale de santé de l'Occitanie (ARS), et justifiées par le chiffre de 0,3 intervention par nuit ramené sur une année, le service d'urgence est désormais fermé la nuit, et n'ouvre qu'à 9 heures le matin. Voilà la raison principale pour laquelle le jeune homme a définitivement perdu sa main, à cause d'une gestion technocratique du système de santé, appliquée scrupuleusement dans les plans régionaux de santé et de PRS qui ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités des territoires au niveau local. Il est donc normal que les urgentistes soient inquiets pour cet été. La pénurie de ces médecins, fortement accentuée en 2018, aggravée par le début des congés mérités des médecins titulaires, et aussi par la grève justifiée des médecins intérimaires, fait craindre une situation de paralysie des urgences pendant la période estivale. Selon l'enquête de l'ARS, 73 urgentistes ont démissionné en Île-de- France en 2017, contre 43 en 2015, en raison des conditions de travail extrêmement difficiles. La province n'est pas épargnée : à Auch ce sont 9 titulaires pour 22 postes, qui s'efforcent tout de même de faire leur travail le plus sérieusement possible. La situation est telle que certains établissements prévoient de faire appel à la réserve sanitaire, ce qui implique d'appeler des médecins retraités en renfort. Or il est indiqué dans une récente note aux ARS, que cette réserve n'est pas en capacité de faire face aux besoins. Le fonctionnement des urgences pendant la période estivale 2018 risque d'être très fortement perturbé. Le 26 juin 2018, sur France Info, Mme la ministre a admis que certains services ne pourront pas fonctionner correctement à l'été 2018. Elle a promis une réforme dont le contenu sera dévoilé prochainement. Mais les professionnels du secteur ont besoin que soient prises des mesures concrètes dès maintenant, car la situation des urgences dans le pays n'est plus tenable. Il n'est pas possible de se contenter d'appeler les Français à être raisonnables. Les urgentistes réclament un renfort de personnel et des lits supplémentaires au plus vite, ainsi que l'établissement d'un moratoire sur les différents plans d'économies dans les plus brefs délais afin de ne pas aggraver la situation. À l'aune de ces éléments, il souhaiterait savoir si elle accepterait d'ordonner une enquête par les services de l'inspection générale des affaires sociales, concernant le cas rapporté ici. D'autre part, il aimerait connaître quelles sont les réponses qu'elle compte apporter au problème que rencontrent les services des urgences dans le pays, et en particulier si elle envisage des mesures immédiates pour éviter de nouveaux drames à l'été 2018.
Question· Question écrite10974open
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le braconnage des éléphants à des fins commerciales. Les défenses des éléphants, nécessaires à leur survie, attisent la convoitise de nombreux braconniers pour alimenter le marché de l'ivoire, causant la mort de 20 000 éléphants chaque année, soit 55 éléphants tués par jour. La population d'éléphants a chuté de plus d'un tiers en 7 ans, atteignant un effectif extrêmement bas. L'existence d'un marché légal dans l'Union européenne (UE) stimule la demande d'ivoire, pour la fabrication d'objets de décoration ou de bijoux, et est en train de pousser les éléphants vers l'extinction. Cependant, une prise de conscience émerge au sein des peuples européens. 72 % des Français sont favorables à une interdiction totale du commerce de l'Ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Après un débat houleux, la France a fait une avancée majeure. Par un décret du 16 avril 2016, elle a complètement interdit le commerce de l'ivoire brut sur son territoire et a restreint le commerce de l'ivoire travaillé. Toutefois, cette avancée majeure risque aujourd'hui d'être remise en cause par la volonté de valoriser les métiers de l'ivoire. Il semble que le Gouvernement souhaite mettre en place un accompagnement et un dispositif de reconversion du métier d'ivoirier dans un but de relancer ces métiers artisanaux. Mais un accroissement du nombre d'ivoiriers favorisera le maintien, voire la hausse de la demande d'ivoire. Or, comme l'ont démontré Lusseau D et Phyllis C. dans leur étude de 2016, intitulée Can we sustainably harvest ivory ? , pour que le commerce de l'ivoire soit écologiquement soutenable, il faudrait prélever environ trois fois moins d'ivoire que ce qui est fait actuellement. Alors certes le marché légal peine à fournir la demande mondiale en ivoire, ce qui encourage effectivement les actes de braconnage, mais il semble que le seul moyen de sauvegarder durablement les populations d'éléphants serait de mettre en œuvre des mesures visant à réduire la demande en ivoire. C'est la raison pour laquelle les associations de défense des animaux s'interrogent sur la cohérence de ses décisions. D'un côté la France interdit le commerce d'ivoire sur son territoire, et de l'autre elle envisage de favoriser la transmission du métier d'ivoirier. La position de la France doit être plus claire. Elle se doit de jouer un rôle central pour la sauvegarde des éléphants et la lutte contre le braconnage, en portant un message fort afin d'être l'une des voix influentes au sein de l'UE sur ce sujet. En 2017, la Commission européenne a publié un document dans lequel elle incite les États membres à interdire les exportations de l'ivoire brut. Malgré le travail remarquable du Conseil de l'environnement, qui aux côtés du Royaume-Uni, agit afin d'interdire complètement le commerce de l'ivoire brut sur le territoire européen, la position de l'UE est encore trop timide. Il est nécessaire d'aller plus loin. L'UE doit interdire dans les plus brefs délais l'importation, les exportations et la vente domestique de l'ivoire, en mettant en place des sanctions juridiques fortes. Considérant ces éléments, il aimerait savoir quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place afin d'œuvrer à la protection des éléphants.
Question· Question écrite1261open
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Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont des semences commercialisées en France notamment pour les cultures du tournesol et du colza. Elles ont été créées pour simplifier le traitement chimique des adventices (mauvaises herbes) de ces cultures. Elles sont rendues tolérantes à une famille d'herbicide à laquelle elles seraient naturellement sensibles, grâce à une modification génétique obtenue par mutagenèse. Cette technique étant exemptée de la directive 2001/1812 qui encadre les organismes génétiquement modifiés (OGM), les VTH n'entrent pas dans son champ d'application et ne font aujourd'hui l'objet d'aucune réglementation spécifique. Selon les estimations établies par les professionnels du secteur (données non officielles estimées à partir des ventes de semences et d'herbicides), les surfaces en tournesol VTH représentaient en 2016 environ 160 000 ha (20% de la sole) et celles en colza environ 30 000 ha (1,5% de la sole). L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont établi un rapport en 2011, à l'initiative des ministères en charge de l'agriculture et de l'environnement, qui rappelait que les pratiques agricoles liées à l'utilisation des VTH conduisaient au risque d'apparition de résistance des adventices présentes dans les cultures concernées, au risque de présence de flux de gènes entre les cultures et les adventices apparentées (gènes conférant la tolérance) et à l'augmentation de l'utilisation d'herbicides. Ainsi, l'utilisation des variétés tolérantes aux herbicides soulève des préoccupations que le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, partage, notamment sur la cohérence avec les objectifs du Plan Ecophyto et avec les engagements qui pourront être pris lors des États généraux de l'alimentation. C'est dans cet objectif que le ministère chargé de l'environnement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2015 pour disposer d'une mise à jour de l'analyse des risques éventuels que poseraient ces variétés au vu de plusieurs années de mise en culture. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, rendra publics les résultats de cette expertise attendus pour le premier semestre 2018. Les résultats de l'expertise restent indispensables pour prendre des dispositions appropriées notamment sur l'éventuelle proposition d'un moratoire sur les VTH en France, mais aussi sur la nécessaire évolution de la réglementation européenne pour tenir compte de l'évolution des techniques utilisées.
Question· Question écrite14253answered
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation très préoccupante de la Fédération française de lutte. La Fédération française de lutte a été désignée par la Fédération mondiale pour organiser les championnats du monde seniors de lutte en août 2017. Pour ce faire, la FFL a décidé de créer un comité d'organisation chargé de la mise en place du championnat. Ce comité est présidé par le président de la FFL et son financement est assuré par la fédération selon une convention établie entre les deux parties. Or le budget de l'organisation du championnat du monde a explosé. La dette du comité d'organisation révélé par le projet d'absorption s'élève aujourd'hui à environ 1,4 millions d'euros, sans qu'un bilan définitif n'ait été officialisé. Le budget du championnat a constamment augmenté sans qu'il ait été possible de comprendre la cause d'un tel dépassement de budget. À ce jour le président de la FFL propose un projet de fusion-absorption du comité d'organisation par la fédération ; les dettes seraient alors transférées à la FFL contrairement aux dispositions de la convention. L'orientation budgétaire 2018 de la FFL a été fixée à 3,3 millions d'euros. Une telle absorption mettrait en péril la stabilité de la fédération. Cette mise en danger d'une fédération française sportive, à moins de 6 ans de l'ouverture des jeux Olympiques à Paris, est une mise en danger des espoirs de résultats sportifs nationaux de l'ensemble d'une discipline. M. le député réclame donc un audit impartial portant sur le résultat financier et comptable des championnats mondiaux de lutte 2017, et sur la légalité du montage financier et juridique du comité d'organisation. Il convient également de publier et de communiquer aux membres du conseil d'administration de la FFL sans délai le bilan financier du championnat du monde de lutte 2017 pour comprendre l'origine de l'explosion des coûts qui met aujourd'hui en danger toute la fédération. Enfin, il lui demande la suspension du projet de fusion-absorption du comité d'organisation par la Fédération française de lutte tant que la lumière n'aura pas été faite sur l'origine du gouffre financier et que la sécurité de la fédération n'aura pas été assurée. Il lui demande si elle est prête à mettre en œuvre ces mesures qui permettront d'améliorer la gestion de la fédération de lutte et de permettre aux meilleurs lutteurs de ramener des médailles françaises au jeux Olympiques de Paris en 2024.
Question· Question écrite11027answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile que traversent directrices et directeurs d'école dans le premier degré. Dans la grande majorité des écoles, celles de moins de 13 classes en maternelle et 14 classes en élémentaire, les fonctions de direction sont cumulées avec celles d'enseignant. Depuis plusieurs années, les directrices et directeurs d'école constatent l'augmentation de leurs tâches administratives. Jusqu'à récemment, ils avaient deux possibilités pour alléger et mieux répartir cette charge de travail. D'une part, ils pouvaient recourir à des emplois en contrats aidés, qui leur apportaient une aide administrative précieuse. La suppression de ces contrats en septembre 2017 est un premier coup dur porté à de très nombreux établissements. D'autre part, il leur était possible de demander des temps de décharges de direction. Malheureusement ce dispositif est revu à la baisse en 2018 et paraît désormais nettement insuffisant, selon les organisations syndicales. Dans certains établissements, les directrices et directeurs d'écoles surchargés travaillent plus de 45 heures par semaine. L'augmentation conséquente de la charge de travail entraîne beaucoup de stress et les conduit fréquemment au sentiment de mal faire leur travail ou à l'épuisement professionnel. Cette situation n'est ni stable, ni acceptable. Il faut impérativement rétablir l'aide à la direction d'école et revoir les seuils de décharge de direction en tenant compte de l'alourdissement des tâches, en phase avec le référentiel des missions, afin d'assurer un service public d'éducation de qualité dans tous les territoires. Selon le syndicat majoritaire dans le premier degré, il existe trois leviers pour améliorer les conditions d'exercice des directrices et directeurs d'école. La révision des seuils des décharges de direction a déjà été évoquée. Une meilleure rémunération constituerait également une meilleure reconnaissance de leur fonction. Enfin il faudrait également alléger les tâches administratives, ce qui leur permettrait de se concentrer sur les missions en lien avec la vie de l'école. Parallèlement à ces propositions, il serait souhaitable de mettre en place une formation aux fonction de direction d'école, qui serait effectuée sur le temps de travail des personnels concernés, afin que ces fonctionnaires acquièrent les compétences nécessaires dans le domaine des relations humaines et de la gestion d'équipes, mais aussi les connaissances techniques et administratives qui leur permettront d'assumer avec plus de confiance leur double fonction. À l'aune de ces éléments, il aimerait savoir s'il partage ce constat et quelles pistes il envisage pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'école, dans le but d'assurer la pérennité et la qualité du service public d'éducation.
Question· Question écrite11131answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes. En janvier 2018, il l'avait déjà interrogé au sujet du trafic d'organes en Chine et des moyens mis en œuvre pour lutter contre. M. le ministre lui avait répondu que la France jouait un rôle majeur dans cette lutte, et mentionné notamment les conventions internationales qu'elle avait ratifiées. La France a participé en effet à la Convention de Palerme en 2000, et lors de la 8ème Cérémonie en 2016, la France a proposé différents dispositifs visant à faire respecter au mieux les dispositions de cette Convention. Par ailleurs, la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains, adoptée en 2005, a également été signée par la France. Il paraît donc clair que la lutte contre le trafic d'organes est un sujet qui préoccupe grandement les différents gouvernements successifs. Mais lors de la signature à St-Jacques-de-Compostelle en 2015, d'une nouvelle Convention du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er mars 2018, la France ne faisait pas partie des 17 pays européens présents. Cette Convention pose pourtant un cadre global pour réprimer pénalement le trafic d'organes humains et protéger les victimes. Elle permet en particulier de déterminer l'implication réelle de chaque pays dans ce trafic. Il semble donc que cette nouvelle convention peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le trafic d'organes et le député s'étonne que la France ne l'ait pas signé. On sait bien que malgré l'interdiction officielle du prélèvement d'organes forcé par le gouvernement chinois en 2015, des prisonniers sont toujours victimes de ces atrocités, qui bénéficient aux Chinois mais aussi à des étrangers. Des doutes importants subsistent concernant l'implication de certains citoyens Français, qui pratiqueraient une forme de « tourisme médical » en Chine. En effet, plusieurs centaines de patients Français disparaissent chaque année des listes de demandeurs d'organes, consultable sur le site de l'Agence de biomédecine, sans pour autant avoir été signalés comme décédés. Considérant ces éléments, il aimerait qu'il lui explique pourquoi la France n'a pas signé la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.
Question· Question écrite1114open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sa volonté de diminuer drastiquement le nombre de contrats aidés. Ces contrats sont une réelle opportunité autant pour l'employeur, qui bénéficie d'aides non négligeables de l'État, que pour le futur employé, qui se voit offrir la possibilité d'un retour à la vie active ou d'un accès à la formation. En Ariège, ce sont près de 1 000 contrats qui sont concernés. C'est la raison pour laquelle Mme Bénédicte Taurine, notamment, se joint à lui sur cette question. Dans les territoires ruraux, où l'accès à l'emploi est déjà compliqué et où les jeunes, notamment, rencontrent de nombreuses difficultés d'insertion professionnelle, cette baisse représente une réelle problématique. De plus, il juge que nous sommes en droit d'exiger un moratoire concernant cette décision, qui a été prise sans concertation avec les principaux organes impactés. Il est inadmissible d'envisager de faire des économies sur le dos de personnes qui sont déjà en difficultés, tout en ébranlant un tissu associatif déjà fragilisé par la baisse des subventions récurrentes ces dernières années, ainsi que des collectivités locales qui voient leurs dotations amputées de 300 millions d'euros pour 2017. La ministre du travail Mme Pénicaud, annonce vouloir « optimiser l'efficacité » des contrats aidés en « ciblant en priorité les bénéficiaires les plus éloignés du marché du travail et dans les secteurs où il y en a le plus besoin notamment pour l'accompagnement des élèves handicapés, l'outre-mer et l'urgence en matière sociale et sanitaire ». Quid des collectivités locales et des secteurs associatifs, culturels et sportifs notamment, qui, sans ces aides seront peut être contraints de fermer leurs portes ? Comment la ministre du travail compte-elle pallier cette baisse du nombre de contrats aidés ? A-t-elle une solution concrète à proposer aux milliers de bénéficiaires qui vont se retrouver au chômage d'ici la fin de l'année ? Il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite11304answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'une agrégation concernant les professeurs documentalistes. Les récents débats concernant la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information ont été l'occasion de parler de l'éducation des enfants de la République aux médias, à l'éducation civique mais aussi des personnes en charge de ces enseignements : les professeurs documentalistes. Le rapporteur Bruno Studer a notamment reconnu le rôle primordial joué par ces professeurs dans les rapports que les enfants ont aux médias. Les professeurs documentalistes ont la charge d'apprendre aux enfants à déjouer les pièges de la désinformation et à manier avec rigueur les outils du numérique. Pourtant une grande iniquité existe entre eux et les autres professeurs en terme de reconnaissance. Les professeurs documentalistes comme l'ensemble des enseignants du second degré doivent obtenir le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) dans leurs propres disciplines. Cependant, elle est la seule discipline qui dispose d'un CAPES, mais pas de l'agrégation. Considérant ces éléments, il voudrait connaitre son avis sur une possible instauration d'une agrégation pour les professeurs documentalistes.
Question· Question écrite11801answered
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un dispositif de bilinguisme qui sera instauré dans des villes du département de l'Essonne dès la rentrée 2018-2019. Dans un article du journal « Le Parisien » paru le 11 juin 2018, un dispositif qui se revendique novateur est détaillé. À partir du 3 septembre 2018, les élèves de grande section de maternelle, de CE1 et de CM1 vont suivre une partie de leurs enseignements généraux en anglais. Au total, une quinzaine d'écoles seront concernées dans les villes d'Evry, Courcouronnes, Palaiseau, Massy, Orsay et Gif-sur-Yvette. La direction académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de l'Essonne souhaite ainsi faire labelliser ces écoles bilingues pour qu'elles profitent d'une reconnaissance à l'international d'ici deux ans. Développer les compétences linguistiques des élèves français.es est essentiel, à condition que cela soit fait de la bonne manière. L'apprentissage d'une langue étrangère est un plus pour les élèves français.es, cependant, substituer la langue française par la langue anglaise pour des enseignements généraux ne semble pas opportun. Il est capital d'assurer dans cette période de consolidation linguistique l'ensemble des cours en français. Une étude réalisée en 2015 par votre ministère et dévoilée en novembre 2016 s'était penchée sur les fautes d'orthographe des élèves de primaire. Sur une même dictée de 67 mots, il y avait 10,7 fautes en 1987 et 17,8 en 2015. Afin de remédier à ce problème, il est préférable que la langue française demeure la langue principale des enfants de la république. Considérant ces éléments, il lui demande de justifier la mise en place de ce dispositif, à l'heure où la France assiste au déclin du niveau de sa langue dans l'école de la République.
Question· Question écrite11032answered
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Les enseignants des écoles supérieures d'art territoriales (pour la plupart établissements publics de coopération culturelle) et les enseignants des écoles nationales supérieures d'art dispensent des enseignements également conformes aux textes d'organisation des études en arts plastiques, qui conduisent aux mêmes diplômes nationaux. Ils sont, d'autre part, susceptibles d'exercer les mêmes missions de recherche dans le cadre des programmes de recherche de leurs établissements ou en partenariat avec des laboratoires universitaires. Cependant, leurs situations, en termes de grille salariale notamment, ne sont pas identiques. En application de article 85 de la loi du 22 juillet 2013 relating to l'enseignement supérieur et à la recherche, le Gouvernement a remis au Parlement, au début de l'année 2015, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. Ce rapport préconise la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques, dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. Des démarches ont été engagées par le ministère de la culture et les autres ministères concernés afin de surmonter les difficultés juridiques, statutaires et financières que soulève la question d'un tel alignement. La modernisation en cours du statut régissant le corps des professeurs des écoles nationales d'art permettra également de progresser dans la mise en place de la mesure d'alignement. Ainsi, le Guichet Unique (GU) a récemment rendu un avis sur les mesures proposées par le ministère de la culture concernant l'évolution du statut et de la grille des enseignants des écoles nationales. La position du GU doit bientôt être présentée aux organisations syndicales et passer en comité technique ministériel. Cela permettra d'estimer avec davantage de précision le coût de l'alignement entre le statut actuel des enseignants des écoles supérieures d'art territoriales et le statut à venir des enseignants des écoles nationales. Le ministère de la culture poursuit activement l'instruction de ce projet et a prévu de prendre, dans les meilleurs délais, la nécessaire attache de la direction générale des collectivités locales, qui emploie ces personnels, afin que le statut des enseignants des écoles supérieures d'art territoriales puisse évoluer, tant en termes de missions qu'en termes indiciaires.
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions désastreuses dans lesquelles les étudiants hospitaliers font leurs stages. Les étudiants hospitaliers sont des étudiants en médecine qui évoluent de la 4ème à la 6ème année de leur cursus universitaire, période anciennement appelée « l'externat », au cours de laquelle ils doivent réaliser des stages en alternance dans des établissements de soins. L'étudiant hospitalier est à la fois étudiant et salarié. L'Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a consulté des étudiants en médecine concernant leur statut « d'étudiants hospitaliers », et a récemment publié un dossier qui met en lumière les problématiques actuelles, tout en proposant des solutions adaptées. Tout d'abord, l'ANEMF pointe du doigt un manque de sécurisation du temps de travail. En effet, le temps de travail d'un étudiant hospitalier est soumis à une réglementation particulière. Or cette réglementation est très souvent bafouée, soit parce que les responsables hiérarchiques ne la respectent pas, soit en raison de failles inhérentes à cette réglementation. Normalement, le temps de travail maximal autorisé est de 48 heures par semaine, mais cela représente énormément d'heures, sachant qu'ils doivent suivre en parallèle leurs études. Il s'agit d'une charge de travail considérable. Cette situation est une source de tension et de mal-être importants pour ces futurs médecins, d'autant plus que dans de très nombreuses unités de formation et de recherche (UFR), les étudiants sont amenés à dépasser, dans certains services, cette base légale de 48 heures. D'autre part, les étudiants sont censés bénéficier de 30 jours de congés par an. Mais la plupart du temps ils sont poussés à poser leurs congés au moment des révisions afin d'être sûrs de disposer du temps nécessaire pour travailler leurs cours. En outre, dans certaines facultés, comme à Lille, les étudiants doivent obligatoirement poser leurs congés pendant les périodes de cours. Cette pratique est jugée illégale par l'ANEMF et contraint certains étudiants à renoncer à leurs congés pour ne pas prendre de retard sur leurs cours. L'ANEMF rapporte aussi que les étudiants doivent parfois travailler le week-end, selon une réglementation précise, mais qui serait régulièrement enfreinte par les employeurs. Le rythme imposé à certains étudiants ne leur permet pas de bénéficier ne serait-ce que d'une demi-journée de récupération. L'ANEMF souhaite donc la mise en place rapide d'une concertation sur le temps de travail des étudiants hospitaliers réunissant les directeurs des UFR, les pouvoirs publics et les étudiants, afin de fixer une nouvelle barre du temps de travail maximal, se rapprochant des 35 heures par semaine. Par ailleurs, l'ANEMF insiste sur la nécessité d'informer les étudiants des recours auxquels ils ont droit en cas de situation abusive, car l'application de la législation actuelle permettrait de mieux les protéger. Considérant ces éléments, il souhaiterait savoir si elle accepterait d'organiser la concertation demandée par l'ANEMF, et quelles sont les solutions qu'elle envisage d'ores et déjà de mettre en œuvre pour améliorer la situation des étudiants de médecine.
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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des aides financières à l'agriculture biologique. En 2017, lors des États généraux de l'alimentation, M. le ministre a présenté son programme Ambition bio 2022, qui prévoit d'atteindre 15 % de surface agricole utile en bio et 20 % de bio en restauration collective publique en 2022. Il a annoncé que 1,1 milliards d'euros seront consacrés à ce plan les quatre prochaines années. Il semble donc que le développement de l'agriculture biologique fasse réellement partie de ses préoccupations majeures. Pourtant lorsque que l'on regarde plus précisément les moyens alloués au développement de l'agriculture biologique, il y a des raisons sérieuses de s'inquiéter. L'État dispose actuellement d'une enveloppe « Anim'bio » avec laquelle il apporte une aide financière aux structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques. Or, en trois ans, cette enveloppe est passée de 1 million d'euros à seulement 300 000 euros par an en Occitanie, qui est pourtant la première région bio de France, alors que dans le même temps le nombre d'agriculteurs engagés en bio a augmenté de 21 % et les surfaces de 32 %. Selon le collectif INTERBIO-Occitanie, qui regroupe des chambres d'agriculture, des coopératives, des transformateurs-distributeurs et des producteurs, la réduction importante de cette ressource est préjudiciable au développement de la filière, car il existe de réels besoins d'accompagnement. D'autant plus que les objectifs fixés par son programme sont très ambitieux et nécessiteraient au contraire des moyens plus importants pour être atteints. En outre, les comportements ont également évolué de l'autre côté de la chaîne de production et les Français consomment maintenant de plus en plus de produits issus de l'agriculture biologique. De plus, en septembre 2017, M. le ministre a décidé d'interrompre le cofinancement national, concernant les aides au maintien en agriculture biologique. Désormais ce sont les régions qui assument seules la charge d'allouer ou non ces aides financières. Or le Gouvernement a décidé de supprimer le fonds de soutien au développement économique. Ce sont 450 millions d'euros dont ne disposeront plus les régions pour soutenir l'activité économique. Par conséquent, elles ne pourront pas verser les aides au maintien avec autant d'aisance que l'État. Voilà la situation dans laquelle se trouve actuellement l'Occitanie. La direction régionale de l'alimentation et de l'agriculture et la forêt Occitanie (DRAAF) a averti INTERBIO de la baisse des dotations pour l'année 2018. L'ensemble des acteurs de l'agriculture biologique d'Occitanie se retrouve fortement fragilisé par cette diminution des aides. À l'aune de ces éléments, il aimerait qu'il lui explique les raisons de la diminution des fonds alloués à l'enveloppe Anim'bio, ainsi que celles qui ont présidé au transfert de la compétence d'aide au maintien du bio aux régions d'une part, et qu'il lui dise s'il va finalement demander plus de moyens financiers pour permettre d'atteindre les objectifs énoncés lors des États généraux, en ce qui concerne l'agriculture biologique.
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement difficile des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes, dont 97 % sont des femmes, interviennent pour soigner des troubles de la communication orale ou écrite. Ils représentent 4 % de l'ensemble des professionnels de santé. Aujourd'hui on estime qu'il y a 36,9 orthophonistes pour 100 000 habitants en moyenne sur tout le territoire français. Si depuis 2013, les orthophonistes ont enfin obtenu la reconnaissance d'un bac +5 (master), leurs salaires n'ont pas été réévalués en fonction. Les grilles salariales des orthophonistes hospitaliers sont toujours alignées sur celles des ergothérapeutes et infirmiers en soins généraux, ce qui équivaut à un grade de licence (bac +3). Les orthophonistes estiment leur manque à gagner annuel entre 3 228 et 10 068 euros, par comparaison aux autres professions hospitalières de niveau équivalent. Cette sous-rémunération entraîne un manque d'attractivité de la profession, qui se traduit par une fuite des orthophonistes hospitaliers vers l'activité libérale, et nuit indéniablement à l'accès aux soins dans un contexte où le vieillissement de la population accroît pourtant les besoins des personnes les plus fragiles. Sur le territoire, on compte 1 760 orthophonistes salariés du secteur public (FPH), mais seulement 950 équivalents temps plein. Plus de de 50 % des orthophonistes employés à l'hôpital le sont à temps partiel. Le plus souvent les orthophonistes sont incités à compléter leurs revenus en développant une activité libérale parallèle. Or il se trouve que les orthophonistes libéraux sont soumis à des charges fixes importantes. Il leur est nécessaire d'effectuer un grand nombre d'heures de travail pour pouvoir s'en acquitter, ce qui est difficile à réaliser en cumulant un temps partiel. Le recours excessif au temps partiel entraîne donc une précarisation importante des orthophonistes salariés. La qualité des soins se trouve dégradée par le non-recours à des orthophonistes pleinement intégrés dans les équipes de soins des établissements. Ces praticiens sont si peu présents dans les hôpitaux que bien souvent les médecins ignorent leur existence lorsqu'ils élaborent les projets de soins. Par exemple les soins urgents, tel que le réveil de coma, qui nécessite l'intervention de l'orthophoniste pour stimuler la communication du patient, sont de moins en moins accessibles. Certains diagnostics sont incomplets et parfois la rééducation est retardée, ce qui altère considérablement les capacités de réadaptation et réinsertion des patients. La disparition des orthophonistes hospitaliers aggrave la situation et a également des conséquences négatives sur les étudiants en orthophonie qui peinent à trouver des stages cliniques en services spécialisés. Les orthophonistes hospitaliers souhaitent donc être rémunérés conformément aux compétences et aux responsabilités qu'ils exercent, ce qui permettrait de redonner l'attrait pour le service public aux praticiens. Dans cette optique, ils souhaitent la création d'un corps spécifique des orthophonistes, détaché du corps des rééducateurs qui n'est pas adapté aux grilles de niveau ba c+5. En effet, cette catégorie a été créée pour des diplômes bac +3, parallèlement au corps des infirmiers, soumis à la hiérarchie administrative des cadres de santé de niveau bac +3 +1 la plupart du temps Les orthophonistes souhaitent aussi rester pleinement intégrés aux équipes de soins, afin que leurs compétences soient reconnues par les équipes soignantes, et notamment les médecins, ce qui permettrait de mettre fin à la pénurie de soins et contribuerait à la sensibilisation des médecins aux compétences de l'orthophonie. Considérant ces éléments, il aimerait savoir ce qu'elle pense de la situation des orthophonistes en France, et quelles mesures concrètes elle envisage pour leur amener une plus grande reconnaissance et une situation plus stable.
Question· Question écrite11076answered
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La politique d'hébergement et d'accès au housing des personnes sans-abri ou mal logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le housing et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l'accès au housing tout en garantissant une réponse aux situations d'urgence. Le Gouvernement s'est engagé dans une réforme structurelle du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) qui s'inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l'introduction d'une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d'une égalité de traitement des demandes, d'inconditionnalité de l'accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s'établir à 1,95 milliard d'euros en loi de finances (LFI) pour 2018, soit une augmentation de plus de 200 millions d'euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste, qui n'a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d'entre eux, l'accès à un housing. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à ce que l'on s'assure dans le même temps de l'efficience de l'action menée par les centres d'hébergement et d'insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C'est trés précisément l'objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l'année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d'hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l'accès au housing. À ce titre, l'accès de tous au housing est une priorité by the government aimed at fluidifier les dispositifs d'urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du housing by the government, cette stratégie s'est concrétisée par l'élaboration d'un « plan quinquennal pour le housing d'abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l'offre destinée aux personnes sans-abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l'amplification du développement des alternatives à l'hébergement et le recentrage de l'hébergement d'urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du housing d'abord s'élèvent à 22,89 millions d'euros pour l'année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d'intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensions de famille. L'appel à manifestation d'intérêt piloté par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au housing (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans 24 territoires nationaux.
Question· Question écrite11112answered
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Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de prendre the whole ofs décisions qui concernent la scolarisation de l'élève en situation de handicap. Elle est donc seule compétente pour attribuer une notification d'aide humaine mutualisée ou individuelle, en fonction du cas particulier de l'élève en situation de handicap. D'autre part, l'accompagnement de l'élève en situation de handicap est possible lors du temps scolaire et/ou périscolaire, mais la CDAPH ne peut pas notifier d'extension de cet accompagnement au domicile des élèves. Le recrutement de nouveaux personnels d'aide humaine est réalisé en priorité par le développement des contrats AESH. A la rentrée 2018, 4500 nouveaux contrats d'AESH ont été créés, en plus des 6400 contrats aidés transformés en contrats AESH, afin d'accueillir davantage d'enfants en situation de handicap et d'améliorer les conditions de leur scolarité. Ce travail de stabilisation permettra, à terme, de favoriser un accompagnement humain qui soit en mesure de répondre à l'évolution des besoins des élèves sans discontinuité. Le nombre total d'accompagnants recrutés s'élève donc à 57 794 équivalents temps plein (ETP) auxquels s'ajoutent les 2600 ETP d'AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). De plus, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relating tox conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018, afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage d'un contrat aidé vers un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour ces personnels. Cela a pour effet d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap mais aussi la quotité horaire des contrats et, par conséquent, le niveau de rémunération. Les conditions d'accès ont également été élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner plus aisément certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Suite à l'adoption de la loi pour l'école de la confiance en first reading et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a tenu à affirmer:l'accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d'AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée;la mise en place d'une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves;la mise en place de Pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Ces équipes d'accompagnants, dédiées aux établissements, permettent de s'adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d'offrir aux familles une meilleure qualité dans l'accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l'accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire;la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives.
Question· Question écrite1395open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail et ses collègues en charge de professions soumises à un ordre professionnel, sur les problèmes de représentativité, de légitimité et de légalité que les ordres représentent. Sur le plan de la légalité, l'ordre des chirurgiens-dentistes a été épinglé en 2017 par la Cour des comptes qui a qualifié son activité de « dérives dans la gestion » ou d' « indemnités indues ». Les ordres souffrent d'une très faible représentation avec 3,7 % des infirmiers qui ont voté lors des dernières élections organisées afin d'élire des conseillers départementaux. À cette faible représentativité s'ajoute également une pénurie de candidats. Enfin, les pouvoirs concentrés par les ordres professionnels font penser aux tribunaux d'exception, pourtant contraires à la Constitution ! C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ces problèmes que représentent les ordres professionnels aujourd'hui.
Question· Question écrite11115answered
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Les entreprises adaptées sont des entreprises qui emploient une grande majorité de travailleurs handicapés et qui ont pour mission d'offrir un accompagnement socio-professionnel adapté à ces travailleurs handicapés, mais ce sont aussi des entreprises intervenant en milieu ordinaire de travail, qui sont régies par les mêmes règles que les autres entreprises. Les entreprises adaptées exerçant une activité dans le domaine de la propreté relèvent donc de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, laquelle prévoit en son article 7 les conditions de garantie de l'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Ces dispositions offrent la garantie de la continuité de leur contrat de travail aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. Ces dispositions s'appliquent à un champ très vaste puisqu'il couvre toutes les entreprises et tous les établissements exerçant des activités de nettoyage intérieur de bâtiments, de nettoyage extérieur de bâtiments, des activités de nettoyage spécialisé de bâtiments et d'autres activités de nettoyage spécialisé (nettoyage de machines industrielles, nettoyage de l'intérieur de citernes de transport par route ou par mer, activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments et les installations industrielles, nettoyage de bouteilles, balayage des chaussées, déblaiement de la neige et de la glace). Lors de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, le nouveau prestataire doit s'engager à garantir l'emploi de la totalité du personnel affecté au marché qui remplit certaines conditions de classification dans le grille nationale des emplois et d'ancienneté sur le site concerné par la reprise. Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit et s'impose donc au salarié. Le nouveau prestataire est tenu d'établir un avenant au contrat de travail qui mentionne le changement d'employeur et reprend the whole ofs clauses du contrat de travail initial. Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée; le contrat à durée déterminée se poursuivant jusqu'au terme prévu par celui-ci. S'agissant des entreprises adaptées reprenant un marché dans un secteur d'activité couvert par accord négocié comportant une garantie d'emploi, la Cour de cassation a reconnu dans des cas d'espèces la possibilité que ces entreprises puissent être exemptées de l'application de l'accord collectif. Dans ces espèces, le juge tend à fonder son raisonnement sur l'existence d'une mission spécifique fixée par la loi plaçant l'entreprise adaptée dans une situation incompatible avec l'obligation d'appliquer une garantie d'emploi instaurée par une convention collective ou un accord de branche. Il fait primer cette mission comme fondement de l'activité principale de l'entreprise adaptée, sur la classification économique de l'activité réelle exercée. En d'autres termes, le juge indique qu'une entreprise adaptée qui exerce une activité de nettoyage ou de transport urbain peut être exonérée de l'application des clauses de garantie d'emploi, car ces activités sont l'accessoire d'une activité principale consistant dans l'emploi de travailleurs majoritairement reconnus handicapés et dans leur accompagnement socio-professionnel. Ce raisonnement n'est toutefois pas une garantie absolue d'exemption, et n'exonère pas d'une analyse au cas par cas selon la situation de chaque entreprise concernée.
Question· Question écrite19138open
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M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime d'indemnisation spécifique des intermittents du spectacle. En 2018, le Gouvernement annonçait sa volonté d'ouvrir de nouvelles négociations sur l'assurance chômage et notamment le cas particulier des contrats courts, afin de réaliser des économies supplémentaires, de l'ordre de 1,3 milliard d'euros par an. La contribution pour le régime spécifique s'élèverait à 43 millions d'euros. Suite à cette note de cadrage, des négociations ont été engagées le 20 février 2019 entre représentants du patronat et partenaires sociaux. Cet échange s'est finalement soldé par un échec. Les organisations syndicales de la branche du spectacle, de l'audiovisuel et de la production cinématographiques ne souhaitent pas renégocier l'accord établi en 2016 sur l'intermittence, dans le cadre de la nouvelle réforme de l'assurance chômage. Les intermittents bénéficient d'un statut spécifique, de par justement la spécificité de leurs conditions de travail, qui les contraint à alterner périodes travaillées et périodes creuses. Leur régime d'indemnisation doit donc s'adapter au mode de fonctionnement de leur industrie. Les annonces de plusieurs membres du Gouvernement inquiètent et laissent penser que ce régime d'indemnisation ne sera pas maintenu. M. Castaner, alors secrétaire d'État, qualifiait en juillet 2018 à la radio, de « vraies déviances » le fait de « pouvoir travailler un peu et bénéficier des droits à l'assurance chômage ». Or ce principe est l'essence même de l'activité des intermittents. Seul le ministre de la culture, a indiqué en décembre 2018 ne pas vouloir revenir sur l'accord de 2016. Malgré l'échec des négociations du 20 février 2019, un avenant à l'accord avait été signé à l'unanimité par les représentants du patronat et les syndicats du secteur de la branche spectacle le 21 janvier 2019. Cet avenant à l'accord du 28 avril 2016 devait le pérenniser tout en corrigeant certains dysfonctionnements. Ainsi, il souhaite savoir si elle compte prendre acte et accepter cet accord sur l'assurance chômage signé au niveau de la branche spectacle le 21 janvier 2019.
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