Question 2231 — eau et assainissement

Summary

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la fragilisation probable de la situation des agences de l'eau au regard des dispositions prévues par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Confrontées aux défis du changement climatique, dont les effets sur l'eau sont chaque année plus perceptibles, et à l'aube d'un 11ème programme (2019-2024) à l'ambition affichée, les six agences de l'eau françaises telles que définies à l'article L. 213-8-1 du code l'environnement font face à une situation ambivalente. Elles sont d'une importance vitale pour l'intérêt collectif. Toutefois, désormais limitées dans leur financement par un mécanisme de « plafond mordant » dont le seuil sera abaissé pour 2018 tout en demeurant soumises à de nouvelles contributions à destination d'autres agences environnementales, celles-ci devront poursuivre une activité opérationnelle de qualité en faveur des acteurs du secteur. Les arbitrages présentés font état de mesures qui diminueront les ressources financières de ces institutions et limiteront d'autant les subventions destinées à l'accompagnement de projets, portés dans 85 % des cas par des collectivités territoriales. L'article 54 du PLF pour 2018, en prévoyant la création d'une contribution des agences de l'eau au bénéfice d'opérateurs de l'environnement grève ainsi le budget des agences de l'eau d'une somme de 297 millions d'euros de dépenses obligatoires (soit 14,1 % de leur budget) ainsi répartie : 195 millions d'euros en faveur de l'Agence française pour la biodiversité, 65 millions pour les parcs nationaux et 37 millions d'euros en faveur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. On ne peut que souscrire à la volonté de parfaire la situation financière des organismes en question. Cela étant, la diminution du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau conformément aux dispositions du I.A.4°) de l'article 19 du PLF pour 2018 interdira que les sommes collectées au-delà du seuil fixé à 2,105 milliards d'euros pour 2018 soient allouées à la politique de l'eau car directement reversées au budget de l'État. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du ministre d'État sur les modalités envisagées pour garantir le maintien d'un niveau d'investissement efficace dans le secteur et sur l'éventuelle mise en œuvre de mécanismes compensatoires visant à poursuivre le financement des projets relatifs à l'eau portés par des collectivités territoriales, sans rompre pour autant avec l'effort de redressement des finances publiques.

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