Question 22319 — Mutualité sociale agricole

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA). Actuellement, ce dispositif ne peut en effet être proposé par cet organisme, lequel s'interroge d'ailleurs, comme de nombreux administrés, sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière sur ce registre, la MSA ne peut proposer une telle disposition et ce, à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du RSI. Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à régler au mieux cette demande.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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