Question 22322 — outre-mer

Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mobilité internationale des apprentis. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la faculté, à titre expérimental, d'effectuer des périodes d'apprentissage ou des contrats de professionnalisation dans des pays étrangers du même bassin océanique. Ainsi, en vertus des articles L. 6222-42 et L. 6325-25 du code du travail, les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation peuvent être réalisés à l'étranger, mais pour une durée n'excédant pas un an. Or, pointant le fait que nombre de formations ne peuvent être effectuées en tout ou partie localement, le rapport de mai 2019 de l'inspection générale des affaires sociales portant adaptation de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dans les outre-mer, proposait dès lors d'ouvrir la possibilité de réaliser l'intégralité de la formation pratique en entreprise à l'étranger dans le bassin océanique d'origine des étudiants concernés. En effet, cette mesure permettrait de favoriser non seulement le développement des formations en apprentissage, tout en stimulant la mobilité internationale des étudiants dans leur région océanique d'origine. De surcroît, cela renforcerait les coopérations régionales pour le développement social et économique entre les États. Pour autant, cette option ne semble pas avoir été retenue à ce stade. Ainsi, elle souhaite connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement sur cette question dans le cadre de la future ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer.

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1. 7 June 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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