Question 22334 — personnes handicapées

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les associations gestionnaires d'entreprises adaptées (EA) suite aux récentes réformes décidées par le Gouvernement et à l'engagement « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » signé avec les acteurs du handicap. Les associations s'inquiètent en particulier des objectifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 qui va imposer dans ces établissements un plafond de 75 % du nombre de travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'une aide de l'État à l'horizon 2022. Ce qui veut dire que les entreprises adaptées devront embaucher des personnes sans RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) au détriment de personnes handicapées qui se trouveront sans solution lorsque leur handicap ne leur permettra pas de rejoindre le milieu ordinaire. Ces dernières seront alors condamnées aux minimas sociaux, bien plus onéreux pour les finances publiques. De plus, les entreprises adaptées perdront ainsi une partie de leurs ressources et il est à craindre que nombre d'entre elles, en particulier en milieu rural, soient condamnées à la fermeture. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne mette en péril les entreprises adaptées, en particulier celles de petite taille.

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1. 7 June 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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• Question

  text · FR · 7 June 2019

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• Vincent Descoeur · auteur

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