Question 22335 — personnes handicapées

Summary

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les incidences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), issue de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les entreprises du secteur protégé et adapté. Jusqu'à maintenant, les entreprises et donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en confiant, notamment, des prestations de services et de la sous-traitance aux ESAT et EA. La loi de 2018, qui vise à favoriser l'emploi direct des travailleurs handicapés en entreprise, abroge cette possibilité. Les contrats de sous-traitance seront toutefois pris en compte sous la forme d'une déduction de la contribution due par le donneur d'ordre au titre de l'OETH. Les associations gestionnaires d'ESAT et d'EA sont inquiètes des incidences de ce nouveau mode de valorisation et craignent des baisses d'activités et d'effectifs, au détriment de personnes handicapées qui ne seront pas toujours en capacité d'intégrer des entreprises du milieu ordinaire. Il lui demande comment le Gouvernement entend faire en sorte que la réforme n'entraîne pas une fragilisation des entreprises du secteur protégé et adapté.

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1. 7 June 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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