Question 22354 — propriété intellectuelle

Summary

M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire. Dans le prolongement des avancées actées dans la loi PACTE concernant la protection de la propriété intellectuelle en France notamment grâce au soutien du Gouvernement, la mise en œuvre de la demande provisoire de brevet est essentielle pour finaliser le système français. Comme le rappelle le dossier de presse de la loi PACTE, la création d'une demande de brevet provisoire de 12 mois vise à permettre la création d'« une « première marche » d'accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l'entreprise avance dans l'instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l'antériorité ». Le 13 septembre 2018, M. le ministre a indiqué en commission lors de l'examen d'un amendement proposant l'inscription de la demande de brevet provisoire dans la loi PACTE, qu'il s'agissait d'une « excellente proposition » et que suivant l'avis du Conseil d'État cette mesure devait être prise par décret. M. le ministre s'est engagé à mettre en place ce dispositif. Il l'interroge donc sur le délai et les modalités de la mise en œuvre de la demande de brevet provisoire, très attendue par les déposants de brevets.

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Timeline

1. 7 June 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 March 2020

   Réponse

   La loi du 22 mai 2019 pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) modernise le cadre juridique de la protection intellectuelle en simplifiant l'accès au système de propriété industrielle et en améliorant la qualité des titres délivrés par l'institut national de propriété industrielle (INPI). Le renforcement des critères d'examen des demandes de brevets par l'INPI, l'instauration d'un droit d'opposition aux brevets délivrés, la réforme du certificat d'utilité, l'aménagement de la prescription des actions judiciaires portant sur les titres de propriété industrielle, constituent des mesures souhaitées par les entreprises, dont la mise en œuvre va porter le système de propriété industrielle français au niveau des meilleurs systèmes européens, avec lesquels il est en concurrence. En complément de ces mesures législatives, une demande provisoire de brevet va être créée par voie réglementaire, afin d'assouplir les modalités de dépôt auprès de l'INPI et d'offrir aux entreprises, notamment aux PME et start-ups, une voie d'accès plus souple et plus progressive vers la délivrance d'un brevet d'invention. Pour une meilleure lisibilité du droit et des évolutions apportées au code de la propriété intellectuelle, la demande provisoire de brevet a été instaurée dans le cadre des textes d'application de la loi PACTE, par le décret en conseil d'Etat n° 2020-15 du 8 janvier 2020.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 March 2020

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• Question

  text · FR · 7 June 2019

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