Question 22359 — retraites : généralités

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le niveau des droits acquis pour les auteurs. La perspective d'un taux de cotisation commun aux artistes-auteurs et aux salariés méconnaîtrait la nature spécifique des revenus issus de la production artistique et multiplierait par deux le taux de cotisation des auteurs-artistes. Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le ministère pour préserver la pérennité de la profession des artistes-auteur, dans la perspective de la réforme du système de retraites.

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1. 7 June 2019

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• Réponse

  text · FR · 7 June 2019

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• Question

  text · FR · 7 June 2019

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• Sonia Krimi · auteur

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