Question 22378 — télécommunications

Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile. L'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, modifié par le décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques, impose qu'une implantation nouvelle ou qu'une modification liée à l'installation d'une antenne-relais soit précédée d'une déclaration préalable, celle-ci donnant lieu soit à une décision expresse d'acceptation ou de refus, soit à une décision tacite de non-opposition dans un délai d'un mois. Toutefois, lorsque l'implantation des antennes-relais est effectuée sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme, ces déclarations préalables déposées en mairie doivent être soumises à l'avis conforme des préfectures en vertu de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. Si le Gouvernement met tout en œuvre, à juste titre, pour améliorer la couverture du réseau mobile dans le territoire, en revanche, les communes ne peuvent pas appliquer effectivement l'ensemble des normes d'urbanisme, d'autant plus que l'article 220 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « ÉLAN » ne permet plus le retrait des déclarations préalables d'implantation des antennes-relais de manière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022. C'est pour cette raison qu'il l'interroge sur les mesures envisagées pour mettre fin à l'impossibilité de la part des communes de contrôler le respect des règles d'urbanisme par les opérateurs téléphoniques et leurs prestataires.

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1. 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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  text · FR · 7 June 2019

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