Question 22390 — administration

Summary

M. Éric Coquerel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les fermetures de trésoreries de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et leurs conséquences. Il se joint à l'inquiétude des agents des finances publiques quant à leur avenir professionnel et leurs conditions de travail, ainsi qu'à la dégradation en cours et à venir de ce service public pourtant indispensable. L'ensemble des syndicats s'inquiète en effet que cette restructuration soit un alibi pour diminuer le budget alloué à ces missions. La mise en place des « Maisons France Service » devrait prétendument compenser ces fermetures, et est même présentée comme une amélioration de la qualité et de la quantité des services de proximité mis à disposition des citoyennes et des citoyens. Elle constitue pourtant un leurre particulièrement préjudiciable pour les usagères et les usagers, qui n'auront plus accès directement et sans rendez-vous à des fonctionnaires de la DGFiP. Au lieu de cela, ils seront accueillis par des agents « polyvalents » qui ne pourront pas être suffisamment formés pour recouvrir tous les services auxquels ils sont censés se substituer, et qui n'auront ni le temps ni les moyens matériels nécessaires pour répondre aux besoins des usagères et des usagers. Parallèlement à cette alarmante dégradation du service public, est également prévue l'externalisation des encaissements des trésoreries publiques vers les buralistes. Il s'agit donc de supprimer des postes de fonctionnaires d'un côté, pour rémunérer, de l'autre, le secteur privé sur lequel on se déleste de tâches de service public. Lors de ces encaissements, les citoyennes et les citoyens qui utiliseront ces services seront par conséquents privés de toute possibilité de conseil et d'accompagnement d'agents publics formés et soumis au secret fiscal. Ces changements sont particulièrement inquiétants pour les usagères et les usagers les plus en difficulté. Dans les cas d'illectronisme par exemple, la généralisation programmée du système de vidéo-conférence, en lieu et place d'une rencontre de visu avec des agents de la DGFiP, risque d'être une grande source de complication et d'anxiété pour les usagères et les usagers concernés et de développer encore plus les non-recours aux droits. D'autres part, les usagères et les usagers qui se rendaient aux trésoreries pour des demandes de délai ou des aides financières, faisant généralement face à une situation de grande détresse et d'urgence, risquent désormais de se retrouver face à d'importantes difficultés avant de parvenir à obtenir un rendez-vous avec un personnel qualifié pour leur octroyer des telles aides. Il n'apparaît de surcroît pas clairement comment et avec qui ce type de rendez-vous pourra avoir lieu dans cette nouvelle configuration, étant donné le nombre quotidien de demandes, ni comment des aides, parfois vitales, pourront continuer à être fournies aux usagères et aux usagers dans le besoin, notamment en numéraire. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises afin de protéger les emplois des fonctionnaires de la DGFiP, l'amplitude des créneaux d'accueil et le niveau de spécialisation des agents. Il souhaite également savoir comment et par qui seront traitées les demandes, le délai de traitement, et comment et par qui seront fournies les aides de secours d'urgence, notamment celles qui étaient jusqu'alors données en numéraire et qui sont indispensables aux usagères et aux usagers les plus en difficulté.

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