Question 22392 — agriculture

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mainmise des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'une part, et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) d'autre part, sur l'exploitation des terres agricoles. Issues des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, les SAFER sont composées d'un comité technique et d'un conseil d'administration, au sein desquels on retrouve des syndicats agricoles, des banques, des mutuelles, des représentants des collectivités territoriales et de l'État ainsi que des professionnels agricoles, chargés de déterminer qui est le plus à même de reprendre une parcelle de terre agricole. Cependant, certains de ces représentants sont pointés du doigt pour leur double appartenance à la FNSEA et à la SAFER, au point que certains professionnels et syndicats minoritaires y voient une marque de connivence, de corporatisme, voire parfois même d'endogamie, entre les deux structures. Cette opacité jette ainsi un trouble dans l'activité et les décisions d'attribution de la société d'aménagement foncier qui a conduit la Cour des comptes, dans son rapport de 2014, à proposer « d'assurer la transparence des décisions prises dans les SAFER ». La loi d'avenir agricole de 2016, pourtant censée clarifier leur organisation, n'a vraisemblablement pas encore permis de la garantir. Par ailleurs, les SAFER ont pour objectif initial de « dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes, protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ainsi qu'accompagner le développement de l'économie locale ». Ce faisant, elles disposent d'un droit de préemption (articles L. 143-1 et 143-2 du code rural) et interviennent, toujours selon le rapport 2014 de la Cour des comptes, dans des opérations dites de « substitution », qui représentent plus de 78 % du montant total de leurs interventions. Exemptées de droits de mutation leur permettant d'opérer pour des motifs d'intérêt public, les SAFER interviendraient ainsi dans des transactions entre vendeurs et acheteurs afin de leur servir d'intermédiaire, alors même qu'ils ont déjà été mis en relation par des agences ou cabinets de négociation. Faute d'accord avec les contractants, les SAFER iraient jusqu'à menacer d'user de leur droit de préemption afin de faire pression sur la transaction et d'obtenir gain de cause, pour leur plus grand bénéfice et au détriment des communes. Car de ces opérations résulte une privation des droits de mutation pour les collectivités et un détournement du rôle initial des SAFER qui ne jouent finalement plus que celui d'agence immobilière. Il est enfin reproché aux SAFER, grâce à leur droit de préemption, de participer à l'artificialisation des sols par l'urbanisation du foncier agricole et de se détourner de leur mission de protection des terres au bénéfice de projets de « développement économique ». Ainsi, le rapport d'activité 2016 des SAFER indique que 36 % des terres préemptées vendues aux collectivités, l'ont été pour des projets de développement local (tourisme, habitat et infrastructures) contre 25 % pour des projets agricoles. Il aimerait donc savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin de limiter ces pratiques déloyales qui contournent la loi et faire en sorte que les SAFER se concentrent à nouveau sur leur mission principale d'intérêt public, de protection des agriculteurs et de gestion saine, indépendante et transparente des surfaces d'exploitation.

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