Question 22394 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960/1966, Polynésie 1966/1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Pour autant, une injustice perdure concernant les titres de reconnaissance suivant les années d'exposition : les militaires exposés entre 1960 et 1964 bénéficient du titre de reconnaissance de la Nation, ceux exposés après 1982 bénéficient de la médaille de la Défense nationale tandis que les personnels civils et militaires exposés durant la période des tirs aériens de 1966 à 1974 et jusqu'en 1981 n'ont droit à rien. Elle lui demande donc si elle ne considère pas qu'une décoration serait opportune pour ces derniers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Claire O'Petit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.