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France · Question · Question écrite

22403

Question 22403 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et plus précisément sur le financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par les dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises est en effet indispensable pour réussir la transformation souhaitée par le Gouvernement. Or les nombreuses réductions de ressources fiscales des CCI ont entraîné une transformation sociale sans précédent avec la suppression du statut des collaborateurs et ont créé des besoins bien différents de ceux connus précédemment. Dès lors, il est essentiel d'accompagner spécifiquement les collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences. Ce financement pourrait se faire par une ressource extérieure, les budgets des CCI sont aujourd'hui trop tendus avec la baisse du plafond de TFC. De plus, les difficultés financières du réseau reposent sur la question du niveau pertinent de la péréquation nationale. Une ressource supplémentaire, hors trajectoire de TFC serait pertinente. Ainsi, pour financer ces deux axes stratégiques pour le réseau des CCI, il apparaît intéressant de supprimer le prélèvement dit « France Télécom », qui n'a plus de justification juridique, économique ou politique, dans le prochaine PLF pour 2020. Aussi, il entend savoir ce que souhaite faire le Gouvernement sur ce sujet.

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