Question 22410 — famille

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation alimentaire au profit des ascendants notamment résidant en EHPAD et ayant de faibles ressources propres. En vertu des dispositions du code civil une obligation alimentaire entre parents et enfants existe, consistant en une aide matérielle au profit, en l'espèce, de l'ascendant ne disposant pas de ressources propres suffisantes pour vivre. En cas de sollicitation du versement de l'aide sociale à l'hébergement auprès du Conseil départemental, les descendants ayants droit peuvent se voir réclamer une participation évaluée en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources respectives. Une répartition entre frères et sœurs peut être décidée. Par ailleurs, cette aide sociale en raison de son caractère d'avance versée par la collectivité peut faire l'objet d'une récupération, soit du vivant, soit au décès du bénéficiaire, sur sa succession, diminuant alors la part revenant à chaque héritier. La règlementation applicable à cette aide sociale à l'hébergement varie d'un département à l'autre, certains excluant par exemple la participation éventuelle des petits-enfants à l'obligation alimentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui pourraient être prises afin d'harmoniser la règlementation applicable à cette obligation alimentaire ainsi que les mesures d'accompagnement.

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