Question 22420 — impôts et taxes

Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à une évolution de la fiscalité du mécénat concernant les dons alimentaires. Les banques alimentaires, premier réseau d'aide alimentaire en France, luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, l'incitation fiscale pour les dons en nature représentent près de 65 % des ressources des banques alimentaires. Une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait le don de denrées alimentaires et conduirait nécessairement à une diminution drastique des dons alimentaires au profit d'autres dispositifs éloignés de la solidarité envers les plus démunis. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour consolider ce cadre fiscal incitatif et stable de nature à répondre au mieux aux besoins des plus fragiles et permettre la distribution de plusieurs millions de repas.

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