Question 22447 — administration

Summary

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Françaises et Français frontaliers de la Belgique qui se rendent régulièrement dans ce pays voisin. Leurs motivations sont multiples : professionnelles, familiales ou même relevant d'activités de loisirs. La plupart d'entre eux sont détenteurs d'une carte nationale d'identité (CNI) et ne possèdent pas de passeport. Or si la Belgique reconnaît bien la CNI comme titre d'identité, les autorités de ce pays ne considèrent pas l'allongement de validité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures prévu par le décret du 18 décembre 2013. Faute de pouvoir présenter un titre d'identité facialement valide, un Français peut se voir infliger une amende de 200 euros, comme le rappellent les autorités consulaires belges sur leur site officiel. Pour prévenir ce genre de situations, certains sollicitent le renouvellement de leur CNI mais se heurtent au refus d'administrations, ainsi que l'a relevé le Défenseur des droits. Pire encore, son enquête fait apparaître que l'obtention ou le refus de renouvellement de la CNI relève de décisions « discrétionnaires », d'un traitement « aléatoire » entraînant une rupture d'égalité entre citoyens. Pour faire suite à ses recommandations, le Gouvernement a rappelé que chacun était invité à se munir d'un passeport. Cette solution n'est toutefois pas satisfaisante, le coût de délivrance d'un passeport n'étant pas supportable par l'ensemble des citoyens. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif dérogatoire pour toute personne démunie de passeport et pouvant justifier d'un déplacement à l'étranger s'avère inopérante pour des Français qui se rendent fréquemment en Belgique, que ce soit pour y travailler ou pour rendre visite à des parents qui y résident. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre afin que tous les Français puissent obtenir aisément le renouvellement de leur CNI avant son expiration faciale.

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