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France · Question · Question écrite

22452

Question 22452 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le flou juridique entourant les manifestations destinées à la présentation et à la vente d'animaux. L'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à ces manifestations prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture doit fixer les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'importance de la manifestation et les catégories concernées, arrêté non publié à ce jour. En l'absence de ce cadre réglementaire, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ont des exigences différentes. Les répercussions de ces exigences sont importantes pour les associations. En effet, la prise en charge systématique d'un vétérinaire sanitaire quels que soient l'ampleur de la manifestation et les animaux concernés entraîne des frais importants que ne peuvent supporter les petites associations. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte prendre un arrêté fixant les modalités de la surveillance vétérinaire selon l'article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime, afin d'harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire national.

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